Problème d'abonnement avec canal+
Résolu/Fermé
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103 réponses
Bonjour,
Pour donner suite à mon poste 128, pour l'instant je n'ai pas beaucoup bougé prise par le taff.
N'ayant jamais renvoyé ni signé le contrat et encore moins donné mon autorisation bancaire, car ne correspondant pas à ce que j'avais demandé, j'ai mis fin tout de suite à l'hémoragie financière en demandant à mon banquier de rejeter l'ensemble des prélèvements qui viendraient de canal sat. Dans mon cas, je considère que cela ne pose aucun problème juridique. J'ai la preuve technique dans le temps que j'ai souscrit à leur offre dans un certain délai et ils veulent m'appliquer des conditions qui ne sont pas celles que je désirais. Je considère que contrat est nul.
Cela fait déjà presque six mois.
En juin, j'ai pris le temps de leur envoyer un long recommandé de six pages pour leur exprimer ma colère et mon indignation.
Une personne de Canal Sat m'a appelé entretemps pour me demander pourquoi je ne payais pas. Je leur ai répondu que je n'avais pas de contrat avec eux et qu'ils étaient dans l'illégalité. Elle m'a alors répondu qu'effectivement il avait reçu mon courrier et que l'on prenait en compte ma résiliation.
J'ai rétorqué que sur le plan juridique il ne pouvait y avoir de résiliation puisqu'il n'y avait pas de contrat. Bref mes conclusions sont les suivantes:
- appeler une fois ou deux, peut-être que ça marche pour certains mais à chaque fois, on m'a dit qu'on allait me rappeler et jamais ils ne l'ont fait. Et je suis restée au moins 1/2h à chaque fois. D'ailleurs, le téléphone se coupe avec un message disant que l'on est trop resté au téléphone avec eux passé ce délai, et ce, sans préavis.
- j'ai envoyé un courrier recommandé de six pages (j'avais besoin de me défouler), leur demandant le remboursement des sommes indûment prélevées et le remboursement de mes frais téléphonique et de recommandés pour régler un litige dont ils étaient les seuls responsables.
- j'attends la rentrée pour les assigner devant le tribunal de proximité. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour vous représenter. A vous néanmoins de potasser un peu le droit pour rédiger correctement sur le plan juridique votre demande afin que le juge vous donne raison. Ci-joint le lien pour télécharger le formulaire permettant de saisir la juridiction de proximité.
https://www.justice.fr/
Voici les grandes lignes de ce que vous devez faire et justifier. Chaque dossier est particulier donc je préviens, je ne donne aucun conseil qui ici pourrait m'engager (ce sont des directions).
- compétence territoriale du tribunal :
Généralement, et sauf execeptions, c'est le tribunal du lieu du siège social du défendeur qui est compétent ou de la livraison de la marchandise ou de l'exécution de la prestation.
La loi du 12 mai 2009 a inséré un article L. 141-5 qui permet de saisir des tribunaux plus proches :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Il est donc possible aujourd'hui de saisir le tribunal à côté de chez vous plutôt que celui du siège social de Canal Sat. Vous pouvez regarder sur le site du ministère de la justice pour trouver le tribunal compétent dont vous dépendez. Si vous hésitez entre deux tribunaux, appeler le standard ou le greffe de ce tribunal qui vous renseignera.
- compétence d'attribution du tribunal: les litiges de moins de 4.000 Euros sont jugés par le tribunal de proximité en premier ressort. C'est à dire qu'il n'est pas possible de faire appel de cette décision. Attention donc à bien rédiger votre demande juridiquement pour que le juge ne vous donne pas tort car vous auriez mal exprimé votre cas. N'hésitez pas à payer un avocat si le montant du litige en vaut la peine ou retournez-vous vers une association de consommateur. Si vous n'avez pas les moyens de vous payer les services d'un avocat, vérifiez auprès de votre tribunal si vous avez le droit à une aide juridictionnelle totale ou partielle. A vous de décider ensuite.
Vu les montants du litige, beaucoup hésitent à attaquer car cela coûte plus cher de le faire. C'est sur ça que les opérateurs de téléphonie, d'internet ou encore de tv jouent. Personnellement, j'en fais une question de principe. En même temps, j'ai les bases juridiques, c'est mon métier.
- motivez votre demande: je demande la nullité du contrat sur le fondement de ...(tel article) de tel Code car:
* je n'ai pas souscrit à cette offre : je me suis abonnée à fournisseur d'accès internet/de téléphonie qui m'a inscrit d'office à Canal +/Sat et leur a fourni mes coordonnées bancaires sans mon accord (dans cette hypothèse, vous pouvez aussi assigner le fournisseur d'accès internet/de téléphonie en même temps que Canal)
* l'offre était sans engagement d'achat. Aujourd'hui on continue à me prélever sans mon autorisation alors que j'ai envoyé une lettre indiquant que je ne voulais pas donner suite à cette offre.
Dans le cas où la reconduction était tacite et qu'il fallait envoyer un courrier et que vous ne l'avez pas fait, vous pouvez toujours dire que la société ne vous avez pas informé de cela car ne vous avez pas communiqué les conditions générales de vente ou que vous avez reçu les conditions générales mais que cette phrase n'y figure pas ou qu'elle était écrite en tout petit, noyée dans la masse d'informations.
* j'ai accepté une offre spéciale limitée dans le temps. J'ai la preuve que j'ai accepté à tel date donc dans le délai. Dès le départ, on m'a imposé des conditions auxquelles je n'ai jamais accepté de souscrire. Je n'ai jamais donné mon consentement à de telles conditions. Il n'y a donc pas eu de rencontre de volontés et le contrat n'a jamais pu se former. Le contrat sur lequel se fonde Canal Sat n'a jamais été signé par moi...
* j'ai accepté leur offre mais je me suis rétractée dans le délai légal, pourtant canal Sat/+ continue à me prélever...
* vous pouvez aussi vous fonder sur les articles du code de la consommation pour tout ce qui est publicité trompeuse et délai de rétractation si vous avez souscrit à distance...
*...etc. Tout dépend un peu de votre litige.
-prouvez ce que vous avancez : gardez tous les documents, envoyez des recommandés qui vous serviront de preuves...
- sanction : vous pouvez demander la nullité du contrat, la résiliation aux torts de Canal ou la prise d'acte de la résiliation, des dommages et intérêts
* en cas de nullité, retour à ce que l'on appelle le "statu quo ante": c'est à dire le retour à avant comme si le contrat n'avait jamais existé : remboursement des sommes indûment prélevées et anéantissement du contrat
* en cas de retractation: idem
* en cas de résiliation: le contrat a existé mais a cessé d'exister à compter de la résiliation. Vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment prélevées à compter de la date de résiliation. Attention, il existe souvent une clause qui vous oblige à payer les mois restants car vous êtes engagés pour au moins un an. A vous de voir ce qui s'applique à vous.
* demande de dommages et intérêts :
µ préjudice patrimonial: appels téléphonique surtaxés, recommandés (produisez les éventuelles factures téléphoniques détaillées et recommandées pour justifier le montant), temps passé sur ce dossier, demi-journée prise pour vous rendre au tribunal (vacances ou RTT), le remboursement des frais bancaires pour avoir interdit les prélèvements, dommages et intérêts car la société Canal +/Sat a été de mauvaise foi avec vous...
µ préjudice moral : à vous de le justifier...
ne demandez pas des millions, ça ne sert à rien. Mettez des montants raisonnables, justifiés quand c'est possible ou évalués si vous n'avez pas les factures...
* demande de publication de la condamnation: vous pouvez demander que la décision de justice soit publiée sur le site de Canal et dans des journaux: citez par exemple les noms de journaux dans lequels vous voudriez que cela soit pulblié: UFC que Choisir, 60 millions de consommateurs, Capital...etc mais n'en donnez pas plus de quatre/cinq
En espérant que cela vous aura aidé, sur ce, je vous souhaite de bonnes vacances pour ceux qui en ont.
Rhaps
Pour donner suite à mon poste 128, pour l'instant je n'ai pas beaucoup bougé prise par le taff.
N'ayant jamais renvoyé ni signé le contrat et encore moins donné mon autorisation bancaire, car ne correspondant pas à ce que j'avais demandé, j'ai mis fin tout de suite à l'hémoragie financière en demandant à mon banquier de rejeter l'ensemble des prélèvements qui viendraient de canal sat. Dans mon cas, je considère que cela ne pose aucun problème juridique. J'ai la preuve technique dans le temps que j'ai souscrit à leur offre dans un certain délai et ils veulent m'appliquer des conditions qui ne sont pas celles que je désirais. Je considère que contrat est nul.
Cela fait déjà presque six mois.
En juin, j'ai pris le temps de leur envoyer un long recommandé de six pages pour leur exprimer ma colère et mon indignation.
Une personne de Canal Sat m'a appelé entretemps pour me demander pourquoi je ne payais pas. Je leur ai répondu que je n'avais pas de contrat avec eux et qu'ils étaient dans l'illégalité. Elle m'a alors répondu qu'effectivement il avait reçu mon courrier et que l'on prenait en compte ma résiliation.
J'ai rétorqué que sur le plan juridique il ne pouvait y avoir de résiliation puisqu'il n'y avait pas de contrat. Bref mes conclusions sont les suivantes:
- appeler une fois ou deux, peut-être que ça marche pour certains mais à chaque fois, on m'a dit qu'on allait me rappeler et jamais ils ne l'ont fait. Et je suis restée au moins 1/2h à chaque fois. D'ailleurs, le téléphone se coupe avec un message disant que l'on est trop resté au téléphone avec eux passé ce délai, et ce, sans préavis.
- j'ai envoyé un courrier recommandé de six pages (j'avais besoin de me défouler), leur demandant le remboursement des sommes indûment prélevées et le remboursement de mes frais téléphonique et de recommandés pour régler un litige dont ils étaient les seuls responsables.
- j'attends la rentrée pour les assigner devant le tribunal de proximité. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour vous représenter. A vous néanmoins de potasser un peu le droit pour rédiger correctement sur le plan juridique votre demande afin que le juge vous donne raison. Ci-joint le lien pour télécharger le formulaire permettant de saisir la juridiction de proximité.
https://www.justice.fr/
Voici les grandes lignes de ce que vous devez faire et justifier. Chaque dossier est particulier donc je préviens, je ne donne aucun conseil qui ici pourrait m'engager (ce sont des directions).
- compétence territoriale du tribunal :
Généralement, et sauf execeptions, c'est le tribunal du lieu du siège social du défendeur qui est compétent ou de la livraison de la marchandise ou de l'exécution de la prestation.
La loi du 12 mai 2009 a inséré un article L. 141-5 qui permet de saisir des tribunaux plus proches :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Il est donc possible aujourd'hui de saisir le tribunal à côté de chez vous plutôt que celui du siège social de Canal Sat. Vous pouvez regarder sur le site du ministère de la justice pour trouver le tribunal compétent dont vous dépendez. Si vous hésitez entre deux tribunaux, appeler le standard ou le greffe de ce tribunal qui vous renseignera.
- compétence d'attribution du tribunal: les litiges de moins de 4.000 Euros sont jugés par le tribunal de proximité en premier ressort. C'est à dire qu'il n'est pas possible de faire appel de cette décision. Attention donc à bien rédiger votre demande juridiquement pour que le juge ne vous donne pas tort car vous auriez mal exprimé votre cas. N'hésitez pas à payer un avocat si le montant du litige en vaut la peine ou retournez-vous vers une association de consommateur. Si vous n'avez pas les moyens de vous payer les services d'un avocat, vérifiez auprès de votre tribunal si vous avez le droit à une aide juridictionnelle totale ou partielle. A vous de décider ensuite.
Vu les montants du litige, beaucoup hésitent à attaquer car cela coûte plus cher de le faire. C'est sur ça que les opérateurs de téléphonie, d'internet ou encore de tv jouent. Personnellement, j'en fais une question de principe. En même temps, j'ai les bases juridiques, c'est mon métier.
- motivez votre demande: je demande la nullité du contrat sur le fondement de ...(tel article) de tel Code car:
* je n'ai pas souscrit à cette offre : je me suis abonnée à fournisseur d'accès internet/de téléphonie qui m'a inscrit d'office à Canal +/Sat et leur a fourni mes coordonnées bancaires sans mon accord (dans cette hypothèse, vous pouvez aussi assigner le fournisseur d'accès internet/de téléphonie en même temps que Canal)
* l'offre était sans engagement d'achat. Aujourd'hui on continue à me prélever sans mon autorisation alors que j'ai envoyé une lettre indiquant que je ne voulais pas donner suite à cette offre.
Dans le cas où la reconduction était tacite et qu'il fallait envoyer un courrier et que vous ne l'avez pas fait, vous pouvez toujours dire que la société ne vous avez pas informé de cela car ne vous avez pas communiqué les conditions générales de vente ou que vous avez reçu les conditions générales mais que cette phrase n'y figure pas ou qu'elle était écrite en tout petit, noyée dans la masse d'informations.
* j'ai accepté une offre spéciale limitée dans le temps. J'ai la preuve que j'ai accepté à tel date donc dans le délai. Dès le départ, on m'a imposé des conditions auxquelles je n'ai jamais accepté de souscrire. Je n'ai jamais donné mon consentement à de telles conditions. Il n'y a donc pas eu de rencontre de volontés et le contrat n'a jamais pu se former. Le contrat sur lequel se fonde Canal Sat n'a jamais été signé par moi...
* j'ai accepté leur offre mais je me suis rétractée dans le délai légal, pourtant canal Sat/+ continue à me prélever...
* vous pouvez aussi vous fonder sur les articles du code de la consommation pour tout ce qui est publicité trompeuse et délai de rétractation si vous avez souscrit à distance...
*...etc. Tout dépend un peu de votre litige.
-prouvez ce que vous avancez : gardez tous les documents, envoyez des recommandés qui vous serviront de preuves...
- sanction : vous pouvez demander la nullité du contrat, la résiliation aux torts de Canal ou la prise d'acte de la résiliation, des dommages et intérêts
* en cas de nullité, retour à ce que l'on appelle le "statu quo ante": c'est à dire le retour à avant comme si le contrat n'avait jamais existé : remboursement des sommes indûment prélevées et anéantissement du contrat
* en cas de retractation: idem
* en cas de résiliation: le contrat a existé mais a cessé d'exister à compter de la résiliation. Vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment prélevées à compter de la date de résiliation. Attention, il existe souvent une clause qui vous oblige à payer les mois restants car vous êtes engagés pour au moins un an. A vous de voir ce qui s'applique à vous.
* demande de dommages et intérêts :
µ préjudice patrimonial: appels téléphonique surtaxés, recommandés (produisez les éventuelles factures téléphoniques détaillées et recommandées pour justifier le montant), temps passé sur ce dossier, demi-journée prise pour vous rendre au tribunal (vacances ou RTT), le remboursement des frais bancaires pour avoir interdit les prélèvements, dommages et intérêts car la société Canal +/Sat a été de mauvaise foi avec vous...
µ préjudice moral : à vous de le justifier...
ne demandez pas des millions, ça ne sert à rien. Mettez des montants raisonnables, justifiés quand c'est possible ou évalués si vous n'avez pas les factures...
* demande de publication de la condamnation: vous pouvez demander que la décision de justice soit publiée sur le site de Canal et dans des journaux: citez par exemple les noms de journaux dans lequels vous voudriez que cela soit pulblié: UFC que Choisir, 60 millions de consommateurs, Capital...etc mais n'en donnez pas plus de quatre/cinq
En espérant que cela vous aura aidé, sur ce, je vous souhaite de bonnes vacances pour ceux qui en ont.
Rhaps
28 juil. 2009 à 12:12
Personnellement, mon problème à été résolu.
Pour répondre à Rhapsodie26, effectivement, ils doivent te rembourser.
Et puis, ils sont les champion du "je ne reponds pas, je vous fais patienté, et je raccroche" ou "je vous raconte de la merde, je ne reponds pas à vos question..."
Bon courage, et bonne vacances.
15 nov. 2009 à 21:29
J'ai saisi le tribunal de proximité et j'ai eu gain de cause.
Ce que je peux vous dire, c'est que le préjudice moral ne pèse pas bien lourd aux yeux des juges et les avocats, en connaissance de cause s'engouffre sur cette brèche. Une telle situation n'atteint pas la "morale", notre réputation n'est pas mise à mal. Il faut donc se concentrer sur le préjudice matériel, préjudice car se défendre engendre des frais qu'il vous faudra justifier. (personnellement j'ai obtenu 100€ en plus du remboursement des sommes prélevées sur mon compte) Rhapsodie 26 a raison de vous conseiller de ne pas être trop gourmand.
Pour votre info, j'avais demandé 300€ de préjudice (concentrez vous sur le préjudice matériel)
Lorsque vous enverrez votre déclaration au juge, il est important que vous en envoyiez une également à la partie adverse ainsi que la copie des pièces justificatives (que vous aurez pris soin de numéroter et reporter sur une "liste des pièces". Cela vous évitera un aller et retour pour rien au tribunal. En effet, si vous ne procédez pas ainsi, le juge se verra ds l'obligation de reporter le jugement. Faite en sorte que l'envoi des pièces à la partie adverse se fasse suffisamment à l'avance pour qu'elle puisse au yeux du juge avoir le temps de préparer sa défense (1 à 2 semaine avant)
Enfin et pour finir, voici ci-dessous la copie de la demande d'assignation au tribunal pour vous aider : (il est important d'avoir envoyer en AR un courrier de mise en demeure à Canal+
Demande la convocation devant la juridiction de proximité de :
Tribunal d’Instance de XXXXXXXXXXX
Nom : CANAL+ SA, au capital de 95018076 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés NANTERRE sous le no 329 211 734
Adresse :
Code postal : 62 976 Commune : ARRAS Cedex 09
Pays : FRANCE
Activité : fournisseur d’accès à Programmes TV par satellite
Pour obtenir :
I - EN FAIT :
Considéré comme client de la société CANAL + depuis le 1er mai 2007, sous le numéro Inconnu ou 01830 853 de TPS, au titre d’un forfait Canal+ le bouquet, je sollicite du juge de proximité de constater l’absence de contrat auprès de ladite société. Je demande également au juge de proximité que la responsabilité de la société soit engagée pour escroquerie, vente sans commande préalable et d’extorsion de fonds.
En effet, abonné à TPS, ces derniers ont transférés mon RIB à Canal+, sans plus de justificatifs, et sans pour autant avoir de plein gré souscrit d’abonnement chez eux. J’ai reçu un courrier (Doc n°1 joint) indiquant que j’avais accepté d’être abonné et que j’allais recevoir un contrat à retourner signé à Canal+. Sur ce, n’ayant pas reçu de contrat et n’ayant aucunement l’intention de souscrire, je ne m’en suis pas plus inquiété. Etant souvent en déplacement, j’ai découvert que plus tard que des prélèvements étaient réalisés sur mon compte.
Je suis contraint de régler cet abonnement depuis mai 2007 d’un montant de 19,00 € par mois (30,00 € pour juin 2008). Je vous précise que je n’ai jamais eu d’accès à leurs chaînes et que je ne possède et n’ai possédé aucun décodeur.
J’ai tenté à plusieurs reprises de résoudre ce problème avec la Société :
• Différentes communications téléphoniques (sans pour autant obtenir des résultats : renvoi vers TPS ou d’autres services sans succès, non réponses) entre le 02 et le 04 janvier 2008.
• Courrier en AR à TPS du 03 février 2008 (Cf doc n°2 joint)
• Courrier en AR à Canal+ du 03 février 2008 (Cf doc n°3 joint)
• Courrier en AR du 19 août 2008 (Cf doc n°4 joint)
Ces tentatives sont restées infructueuses : soit mes lettres sont restées sans réponses, soit la réponse ne tiens pas compte de mes requêtes (Cf doc n°5 joint)
Je me vois donc contraint de saisir le juge de proximité.
II – EN DROIT :
Je demande au juge de proximité de constater que la non-remise d’un contrat est contraire à l’article L.121-27 du code de la consommation et d’ordonner la condamnation de la société sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Je sollicite du juge de proximité la condamnation de la société au paiement de 605,07 € euros correspondant à :
• 247,00 euros en remboursement des prélèvements indûment perçus (13 mois à 19,00 € et 3 mois à 33,00 € ;
• 58,07 euros en remboursement de frais engagés pour tenter de régler le litige avec la Société (téléphone : 16,39 €, 2 courriers en AR : 8,68 €, 3 oppositions à prélèvement : 33,00 € (cf. : justificatifs joints) ;
• 0 euros pour frais irrépétibles en application de l’article 700 NCPC ; [si vous avez recours à un avocat]
• 300€ euros en réparation du préjudice matériel subi.
Il plaira au juge de proximité de dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jugement.
24 nov. 2010 à 17:51