Divorce et maison
cocapou
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Hazuki-san Messages postés 36 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Hazuki-san Messages postés 36 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et ne vis plus sous le même toit que ma future ex-femme depuis plusieurs mois. La maison que j'occupais avec elle, et qu'elle occupe encore actuellement, présente un cas particulier.
1) le terrain appartient à ma femme (hérité de ses parents)
2) la maison a été construite par rénovation d'un ancien batiment existant sur ce terrain.
3) les frais de construction ont été faits grâce à un emprunt commun. Nous étions sous le régime de la communauté des biens.
4) par ailleurs, à une époque, nous avons été en difficultés financières du fait de ma profession d'artisan et, pour éviter d'hypothéquer la maison, j'ai apporté un "don manuel" d'une valeur de 270.000 Francs d'alors, provenant de mes propres parents (le document correspondant à ce don existe et je l'ai en ma possession).
Ma question est donc : à quoi ai-je droit lors de la séparation, sachant que les avis divergent au sujet d'une maison qui repose sur un terrain qui n'appartient qu'à elle (est-ce d'ailleurs bien le cas malgré la communauté des biens) ?
Merci d'avance de vos contributions et avis...
Je suis en instance de divorce et ne vis plus sous le même toit que ma future ex-femme depuis plusieurs mois. La maison que j'occupais avec elle, et qu'elle occupe encore actuellement, présente un cas particulier.
1) le terrain appartient à ma femme (hérité de ses parents)
2) la maison a été construite par rénovation d'un ancien batiment existant sur ce terrain.
3) les frais de construction ont été faits grâce à un emprunt commun. Nous étions sous le régime de la communauté des biens.
4) par ailleurs, à une époque, nous avons été en difficultés financières du fait de ma profession d'artisan et, pour éviter d'hypothéquer la maison, j'ai apporté un "don manuel" d'une valeur de 270.000 Francs d'alors, provenant de mes propres parents (le document correspondant à ce don existe et je l'ai en ma possession).
Ma question est donc : à quoi ai-je droit lors de la séparation, sachant que les avis divergent au sujet d'une maison qui repose sur un terrain qui n'appartient qu'à elle (est-ce d'ailleurs bien le cas malgré la communauté des biens) ?
Merci d'avance de vos contributions et avis...
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4 réponses
ERRATUM !
Après avoir revu le cas en TD, j'apporte une précision !
Pour la maison, on est d'accord qu'elle est construite sur un terrain propre, acquis par succession selon l'article 1405 du Code civil.
Or, selon l'article 1406, les accessoires des propres forment eux aussi des propres, même acquis pendant le mariage : en l'espèce, a été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 juin 2003 que " l'immeuble bâti sur le terrain propre d'un époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui même un propre, sauf récompense".
Toutefois, il y aura récompense à hauteur des deniers communs financés, et se, même si la part apportée par la communauté est supérieure en tout état de cause à la part apportée par l'époux. La règle "major parx" (du latin, qui signifie que la majorité l'emporte) ne joue pas.
Après avoir revu le cas en TD, j'apporte une précision !
Pour la maison, on est d'accord qu'elle est construite sur un terrain propre, acquis par succession selon l'article 1405 du Code civil.
Or, selon l'article 1406, les accessoires des propres forment eux aussi des propres, même acquis pendant le mariage : en l'espèce, a été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 juin 2003 que " l'immeuble bâti sur le terrain propre d'un époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui même un propre, sauf récompense".
Toutefois, il y aura récompense à hauteur des deniers communs financés, et se, même si la part apportée par la communauté est supérieure en tout état de cause à la part apportée par l'époux. La règle "major parx" (du latin, qui signifie que la majorité l'emporte) ne joue pas.
bonsoir,
Etant sur une communauté d'aide informatique, ta question va sembler étrange...
Perso, je suppose que tu peux ésperer récupérer ce qui t'appartient : la moitié des travaux et tes 270.000 Frs d'époque... La communauté des biens ne doit pas s'appliquer aux biens précédents le régime ou concernant un héritage...
Je te conseille de poster ton message dans un forum ou une communauté se rapprochant plus de ton problème.
good luck
Etant sur une communauté d'aide informatique, ta question va sembler étrange...
Perso, je suppose que tu peux ésperer récupérer ce qui t'appartient : la moitié des travaux et tes 270.000 Frs d'époque... La communauté des biens ne doit pas s'appliquer aux biens précédents le régime ou concernant un héritage...
Je te conseille de poster ton message dans un forum ou une communauté se rapprochant plus de ton problème.
good luck
bonsoir
j'ai alerté les moerateurs, ton message devrait etre deplacé vers CCM droit et finance ,
la ou tu pensais peut etre le mettre
j'ai alerté les moerateurs, ton message devrait etre deplacé vers CCM droit et finance ,
la ou tu pensais peut etre le mettre
Bonjour !
Pour répondre à la question, je peux peut-être apporter une contribution, même si bien sûr, je te conseille d'aller voir un avocat spécialisé en droit du divorce.
Sous la communauté de biens réduite aux acquêts, régime légal en France :
La maison de ta femme appartient bel et bien à ta femme. Hérité de ses parents, il constitue un bien propre selon l'article 1405 du Code civil, et ne tombe donc pas dans la communauté. Ca, j'en suis sur à 99%
La maison construite sur le terrain : la maison provient d'une ancienne maison, que visiblement vous avez acquis avec des deniers communs. Provenant d'un compte commun, où vos gains et salaires sont fondus, et constituent donc des acquêts (et donc des biens communs), c'est un bien commun. Ce qui est acquis (pendant le mariage) est acquêt.
Enfin, je ne vois pas ce que vient faire ton don de 270 000€. Que font-ils ici, pourquoi parle tu d'hypothèque, a qui, à quoi...
Voilà !
Hazuki, 4e année de Droit, mention Droit privé à Lyon III
Pour répondre à la question, je peux peut-être apporter une contribution, même si bien sûr, je te conseille d'aller voir un avocat spécialisé en droit du divorce.
Sous la communauté de biens réduite aux acquêts, régime légal en France :
La maison de ta femme appartient bel et bien à ta femme. Hérité de ses parents, il constitue un bien propre selon l'article 1405 du Code civil, et ne tombe donc pas dans la communauté. Ca, j'en suis sur à 99%
La maison construite sur le terrain : la maison provient d'une ancienne maison, que visiblement vous avez acquis avec des deniers communs. Provenant d'un compte commun, où vos gains et salaires sont fondus, et constituent donc des acquêts (et donc des biens communs), c'est un bien commun. Ce qui est acquis (pendant le mariage) est acquêt.
Enfin, je ne vois pas ce que vient faire ton don de 270 000€. Que font-ils ici, pourquoi parle tu d'hypothèque, a qui, à quoi...
Voilà !
Hazuki, 4e année de Droit, mention Droit privé à Lyon III