Main courante pour le non retour des enfants
marie59
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algod Messages postés 165 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
algod Messages postés 165 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à vous tous,
Une question qui me semble très simple mais à laquelle je n'ais pas de réponse....d'où ma venue....
Une main courante déposée lorsque le père ne ramène pas ses enfants à la date et heures fixées par décision de jugement, au bout de combien celui-ci sera pénalisé en sachant qu'il ne les prend que tous les 2 mois..... dès la 1ère, 5 - 10 - ..... quand la loi ce mets en route ???? Et que risque t-il ???
Merci si je peux avoir une réponse.
Bonne chance à tous.
Une question qui me semble très simple mais à laquelle je n'ais pas de réponse....d'où ma venue....
Une main courante déposée lorsque le père ne ramène pas ses enfants à la date et heures fixées par décision de jugement, au bout de combien celui-ci sera pénalisé en sachant qu'il ne les prend que tous les 2 mois..... dès la 1ère, 5 - 10 - ..... quand la loi ce mets en route ???? Et que risque t-il ???
Merci si je peux avoir une réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Voici ce que j'ai trouver sur la main courante :
En France, « faire une déclaration de main courante », c'est faire consigner des faits par un agent de l'État assermenté quand on ne souhaite pas déposer plainte. C'est une simple déclaration consignée :
- soit au commissariat de police : les faits relatés sont consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police,
- soit à la brigade de gendarmerie : les faits relatés font l'objet d'un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Le numéro d'enregistrement de la main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
L'avantage de la main courante sur le dépôt de plainte, est de mentionner des faits officiellement sans toutefois lancer de procédure, ce qui peut s'avérer utile si on souhaite d'abord constituer un faisceau de preuves avant de démarrer une procédure ou lancer des poursuites.
L'inconvénient de la main courante est qu'elle ne rassemble jamais que les affirmations d'une personne et n'a aucune valeur légale.
Ainsi, faire consigner des faits inexacts, voire faux, dans une main courante n'entraîne aucune sanction pour la personne qui le fait.
En clair, si tu veux qu'il soit pénalisé, il faut que tu portes plainte et ce à chaque fois.
Pour le reste de tes questions, je ne peux pas t'aider plus. Je n'y connais pas grand chose en juridiction.
J'espère que quelqu'un qui en connait plus que moi va pouvoir t'aider.
Voici ce que j'ai trouver sur la main courante :
En France, « faire une déclaration de main courante », c'est faire consigner des faits par un agent de l'État assermenté quand on ne souhaite pas déposer plainte. C'est une simple déclaration consignée :
- soit au commissariat de police : les faits relatés sont consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police,
- soit à la brigade de gendarmerie : les faits relatés font l'objet d'un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Le numéro d'enregistrement de la main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
L'avantage de la main courante sur le dépôt de plainte, est de mentionner des faits officiellement sans toutefois lancer de procédure, ce qui peut s'avérer utile si on souhaite d'abord constituer un faisceau de preuves avant de démarrer une procédure ou lancer des poursuites.
L'inconvénient de la main courante est qu'elle ne rassemble jamais que les affirmations d'une personne et n'a aucune valeur légale.
Ainsi, faire consigner des faits inexacts, voire faux, dans une main courante n'entraîne aucune sanction pour la personne qui le fait.
En clair, si tu veux qu'il soit pénalisé, il faut que tu portes plainte et ce à chaque fois.
Pour le reste de tes questions, je ne peux pas t'aider plus. Je n'y connais pas grand chose en juridiction.
J'espère que quelqu'un qui en connait plus que moi va pouvoir t'aider.