Résiliation de contrat

Bonjour

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Mais la résiliation d'un contrat c'est plus le domaine du droit financier, c'est juste à côté utilisez le même pseudo et le même code qu'ici:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/

Bonjour,
 
Permettez la réponse d’un juriste, pour résilier toujours le faire en RAR, la preuve, rien que la preuve devant un tribunal en cas de problème.
 
L’adresse de résiliation devrait se trouver sur le contrat, dans le cas contraire vous n’aurez qu’à envoyer au siège social service juridique, c’est à une entreprise de faire parvenir au bon service, pas à vous.
 
Une lettre sur une page, mettez en haut, votre nom, prénom, adresse et N° de contrat.
En titre résiliation.

• Mettez la date à laquelle vous souhaitez la résiliation.
• Mettez que vous révoquez le mandat de prélèvement automatique article 2004 du Code civil.
• Que vous demandez l’effacement de vos données personnelles et refusez qu’elles soient communiquées à des tiers Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Section 2 : Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel, des articles 38 à 43ter.

Une fois le RAR reçu par le FAI, vous pouvez vérifier la réception sur le site de la Poste, il est important pour l’étape qui suit que le FAI ait reçu le RAR, allez sur votre compte bancaire et révoquez le mandat ; votre banque ne peut vous le facturer, c’est gratuit.
 
Articles L133-8, L133-26  du Code monétaire et financier.
 
Rendez le matériel en allant dans une agence et en exigeant une preuve de l’avoir rendu, vérifiez la preuve.
 
Le FAI va vous contacter pour la dernière facture, attention, il peut mettre des frais de dossier, qui ne sont pas légaux dans certaines conditions ; si vous n’aviez plus aucun engagement avec eux, obligation de rester un an, deux ans, etc, les frais de résiliation ne sont pas légaux sur une subtilité juridique.
 
Code de la consommation – clauses abusives – article R2121-1, 11°
 
Attention, si vous résiliez, vous n’aurez pas la portabilité.
 
Votre FAI vous ennuiera avec des lettres de société de recouvrement, ou de commissaire de justice (ancien huissier), mais les dettes en la matière se prescrivent de date à date sur un an, Code des postes et communication électronique ; sans titre exécutoire, une condamnation par un juge, ces sociétés feront de l'intimidation, donc ne paniquez pas, elles mentent souvent ; si vous avez payé votre dernière facture, rendu le matériel, ne leur répondez pas, c'est du flan.
 
Salutations.