Remboursement service Free

Bonjour.

Voit ça avec le médiateur (gratuit).

Bonsoir,
 
Votre première erreur est de ne pas avoir mis en demeure Free de rétablir le service, cela se fait en RAR adresse du siège social – service juridique, en droit c’est à eux de faire parvenir au bon service pas à vous.
 
La deuxième erreur est de leur laisser un droit de mandataire. Le mandataire est une personne que vous mandatez pour agir en votre nom, vous avez mandaté Free pour un prélèvement sur votre compte bancaire ; le mandat se retire par révocation article 2004 du Code Civil. Il vous suffit d’aller sur votre compte bancaire et de révoquer le prélèvement automatique.
 
La révocation est gratuite au regard du Code monétaire et financier article L133-26.
 
Sur une subtilité juridique, si et seulement si, vous n’avez plus aucun engagement avec Free, obligation de rester 12 mois, 24 mois, vous n’avez pas à payer de frais de dossiers, selon le Code de la Consommation – Clauses abusive article R212-1 et le 11° ; quand bien même cela soit écrit dans le contrat, car Free n’y a pas prévu de vous dédommager si ce sont eux qui font une rupture de contrat.
 
Le fait que Free ait accepté la portabilité, ils sont donc informés de la rupture du contrat que vous devez leur imputer, ne jamais dire que vous avez pris l’initiative de rompre le contrat, leur dire qu’ils n’ont pas délivré le service et que par conséquent ce sont eux qui ont fait une rupture de contrat.
 
Article D406-18 du Code des postes et des communications électroniques.
Article L11, du même Code, prescription de la dette, de date à date, sur un an, tant pour ce que vous doit Free, que pour ce que devriez à Free.
 
Articles 1103, 1240, 1242 du Code civil
Article 1302 du Code civil :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »
 
Vous devez rendre la Box à Free, c’est une obligation, sinon c'est un vol, soit Free à une agence, vous vous déplacez et vous exigez une preuve de dépôt, restitution, soit vous renvoyez le matériel à l’adresse du siège social si vous ne savez pas à qui, c’est à eux de faire le nécessaire pour le faire parvenir au bon service, toujours le faire en RAR pour garder une preuve.
 
Free agira par une société de recouvrement, ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour vous intimider et vous forcer à payer, certains vous conseilleront de répondre, moi, je dis faite le mort du fait que la faute leur incombe ; au bout d’un an, plus de dette et ils ne vont pas engager de poursuite contre vous, alors qu’ils ne vous ont pas délivré le service pendant plusieurs mois et encaissé l’argent.
 
Pour le recouvrement, ce n’est que de l’intimidation à l’ordinaire, du vent, des menaces en l’air ; pour avoir une force, il faut qu’un juge vous condamne et que le Commissaire de justice ou la société de recouvrement aient un titre exécutoire, donc une décission de justice, ce qu’ils ne peuvent pas avoir, car en audience publique vous prouveriez aisément le problème avec Free, ainsi gardez la preuve des prélévements et de la non délivrance du service.
 
Salutations.
 
 
 
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