Bios HP bloqué HP Sure Start
Résolu
MPMP10 Messages postés 40983 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 20 déc. 2023 à 20:19
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1 réponse
Modifié le 20 déc. 2023 à 20:38
Bonsoir,
Il faut voir ça avec l'entreprise en question, rien ne permet de connaitre la provenance exacte des ordinateurs en question ici sur le forum.
A) La responsabilité pénale
La loi Godfrain du 8 janvier 1988, bien qu’élaborée à une époque où on ne parlait pas encore d’Internet et dont les dispositions ont été reprises par le Code pénal dans un chapitre intitulé " Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ", permet de sanctionner toutes les intrusions non autorisées dans un système informatique. Les sanctions prévues varient selon que l’intrusion a eu ou non une incidence sur le système en cause.
L’article L.323-1 du Nouveau code pénal prévoit que " le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende" ". Ces systèmes comprennent, entre autre, les sites web.
https://www.murielle-cahen.com/publications/p_intrusion.asp
