Captvty en Belgique
Fermébazfile Messages postés 56703 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 25 décembre 2024 - 17 oct. 2022 à 13:55
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1 réponse
17 oct. 2022 à 13:55
Bonjour.
Certaine empêche le téléchargement et ça tu n'y peut rien.
Installe la dernière version : https://captvty.fr/
Voici ce que dit Captvty :
Qu’est-ce qu’une mesure technique de protection (DRM) et pourquoi Captvty m’informe-t-il de sa présence au moment d’accéder à certains contenus ?
Ceci n’est pas un dysfonctionnement du logiciel.
Les chaînes de télévision recourent à des mesures techniques de protection pour empêcher ou contrôler la copie ou le visionnage des œuvres. Ces mesures techniques de protection, appelées couramment DRM (Digital Rights Management), rendent inopérant le téléchargement des contenus par Captvty.
On constate donc que la mise en place de telles mesures a pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies dans les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code la propriété intellectuelle.
L’article L. 331-31 (loi n°2009-1311) précise quant à lui que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour veiller à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet de priver les bénéficiaires de ces exceptions. Dans le cadre de cette mission, et afin d’aider à résoudre les difficultés techniques d’usage des œuvres, l’Autorité de régulation souhaite recueillir votre expérience au moyen du questionnaire suivant : Signaler une difficulté d’usage d’une œuvre acquise légalement.
On notera également que l’article L. 331-9 (loi n°2009-669) dispose que :
- Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de ces exceptions.
Remarque : l’auteur du logiciel ne saurait se substituer aux associations de consommateurs concernant tout usage des mesures techniques de protection (DRM) que des utilisateurs pourraient juger abusives. Il est sans doute possible de communiquer votre avis aux contacts des chaines de télévision utilisatrices de mesures techniques de protection (DRM) :
- TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films : https://groupe-tf1.fr/fr/contact/formulaire-de-contact
- C8, CStar : https://www.vivendi.com/presse/contacts/#!/groupe-canal-
- M6, W9, 6ter : https://www.groupem6.fr/contact/