Reconduction automatique d’un abonnement sur élite rencontre

Chambah -  
Afrikarnak Messages postés 35534 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

y a t il des personnes qui ont une connaissance en droit concernant une reconduction automatique D’abonnement sur élite rencontre.

j’ai annulé et est eu une réponse positive et quelques jours après, j’ai reçu un message me disant que j’étais reconduit. 
merci de votre aide en droit

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35534 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   Ambassadeur 14 500
 

Bonjour

En droit français la reconduction tacite fait l'objet de l'Art. L215-1 du Code de la Consommation..

Bémol!

Elite Machin est de droit allemand.. De nouvelles règles ont été mises en œuvre en mars 2022.. Ici un petit 'digest':

Contrats de fourniture de biens et services en Allemagne : ce qui va changer à partir du 1er mars 2022  – Nath in Düss (nathinduss.com)

Mais est ce applicable aux Contrats passés avant cette date?

Les nouveaux articles devraient se trouver dans le Bürgerliches Gesetzbuch, autrement dit le Code Civil (Qui intègre les articles relatifs à la Consommation). Pas été voir de près..

En cas de problème/question contacter le CEC:

Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu)

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