Reconduction automatique d’un abonnement sur élite rencontre
Chambah
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22 juil. 2022 à 13:30
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 22 juil. 2022 à 14:10
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Afrikarnak
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22 juil. 2022 à 14:10
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Bonjour
En droit français la reconduction tacite fait l'objet de l'Art. L215-1 du Code de la Consommation..
Bémol!
Elite Machin est de droit allemand.. De nouvelles règles ont été mises en œuvre en mars 2022.. Ici un petit 'digest':
Mais est ce applicable aux Contrats passés avant cette date?
Les nouveaux articles devraient se trouver dans le Bürgerliches Gesetzbuch, autrement dit le Code Civil (Qui intègre les articles relatifs à la Consommation). Pas été voir de près..
En cas de problème/question contacter le CEC:
Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu)
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