Reconduction automatique d’un abonnement sur élite rencontre
Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur -
Bonjour,
y a t il des personnes qui ont une connaissance en droit concernant une reconduction automatique D’abonnement sur élite rencontre.
j’ai annulé et est eu une réponse positive et quelques jours après, j’ai reçu un message me disant que j’étais reconduit.
merci de votre aide en droit
1 réponse
Bonjour
En droit français la reconduction tacite fait l'objet de l'Art. L215-1 du Code de la Consommation..
Bémol!
Elite Machin est de droit allemand.. De nouvelles règles ont été mises en œuvre en mars 2022.. Ici un petit 'digest':
Mais est ce applicable aux Contrats passés avant cette date?
Les nouveaux articles devraient se trouver dans le Bürgerliches Gesetzbuch, autrement dit le Code Civil (Qui intègre les articles relatifs à la Consommation). Pas été voir de près..
En cas de problème/question contacter le CEC:
Centre Européen des Consommateurs France (europe-consommateurs.eu)
A+
