Remise de facture
pacorabano
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Ulysse5818 Messages postés 13924 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 13924 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté une prestation en ligne, à savoir une étude thermique
Je n'ai eu aucun contrat de prestation, j'ai réglé avant la prestation
La prestation a été effectuée hors delai, plus d'un mois pour une publicité indiquant 72 H.
je n'ai reçu aucune facture à l'issue de la remise du rapport
Sur ce type de prestation, la non remise de la facture constitue t-elle une infraction?
Merci
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Ulysse5818
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Bonjour,
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