Remise de facture

pacorabano Messages postés 173 Date d'inscription lundi 20 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 7 juil. 2022 à 18:38
Ulysse5818 Messages postés 12508 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 7 juil. 2022 à 19:11

Bonjour,

j'ai acheté une prestation en ligne, à savoir une étude thermique

Je n'ai eu aucun contrat de prestation, j'ai réglé avant la prestation

La prestation a été effectuée hors delai, plus d'un mois pour une publicité indiquant 72 H.

je n'ai reçu aucune facture à l'issue de la remise du rapport

Sur ce type de prestation, la non remise de la facture constitue t-elle une infraction?

Merci

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12508 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 Ambassadeur 59
7 juil. 2022 à 19:11

Bonjour,

Faites la demande en recommandé avec AR.


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