Sfr et surendettement
brucine Messages postés 21706 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En octobre 2021, j'ai changé d'opérateur pour la box et sfr me réclame le montant de l'abonnement de la box, abonnement sans engagement, chez eux depuis cette date alors que la ligne n'est plus existante é tant donné que je suis partie vers un concurrent.
De plus, je précise que mon mari n'est pas inscrit à pôle emploi car pôle emploi l'a désinscrit du fait qu'il n'a pas répondu à l'appel d'une employée concernant sa situation mais il n'a pas de travail pour autant et touche pour le rsa et l'assurance chômage la somme de 0 € (zéro euro) tous les mois.
Je tiens à signaler de ce fait que je n'ai qu'un salaire et qu'en plus je rembourse tous les mois un dossier de surendettement à hauteur de 320 € par mois, en considérant une fois de plus qu'il n'y a que mon salaire car mon mari ne touche absolument rien.
Je voudrais connaître les articles de loi pouvant prétendre à cette résiliation sans frais.
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
La résiliation de contrats internet est encadrée par la loi Chatel sous prévenance de 10 jours notamment dans les cas de licenciement d'un CDI (mais pas concernant le conjoint de l'abonné) et de surendettement, mais elle n'est pas rétroactive.
Le fait de ne pas avoir en son temps résilié l'abonnement fait qu'il continue à courir de manière tacite que l'on continue à bénéficier de la prestation correspondante ou pas.
Bonjour,
Je vous conseille d'aller sur le forum droit et finance : https://droit-finances.commentcamarche.com/
Exposer votre probleme et surtout les lettres recu ou envoyé...
Deja vérifier avec SFR si l'abbonnement est bien résilié maintenant. Ensuite dites vous bien que pour qq centaines d'euros ils vont pas vous saisir la maison... mais aller sur le forum indiqué et exposer tout (sauf la partie chomage, ca change rien)
???
Dès lors qu'un dossier de surendettement est mis en place, la personne est inscrite au FICP, et n'a pas le droit ni de facto la possibilité de souscrire à de nouveaux contrats.
Les dettes précédentes du créancier sont gelées et ne peuvent de ce fait être réglées de sa propre initiative en dehors du plan d'apurement ni exigées par ce créancier.
L'expulsion ou la saisie immobilière ne peuvent avoir lieu pendant ce plan sauf si elles étaient déjà en cours au moment de la demande de dossier de surendettement et auquel cas il faut en demander au juge une éventuelle suspension, mais il peut comporter des clauses de vente de biens mobiliers ou immobiliers