Trottinette défectueuse bon coin
mimozartdu78
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bazfile Messages postés 56690 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 24 décembre 2024 - 26 avril 2022 à 17:42
bazfile Messages postés 56690 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 24 décembre 2024 - 26 avril 2022 à 17:42
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bazfile
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mimozartdu78
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26 avril 2022 à 12:07
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Bonjour merci beaucoup
Mais comment porter plainte si je n’ai que le numéro de téléphone du vendeur ? Merci bonne journée !
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bazfile
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Voit ça avec Leboncoin.
brucine
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26 avril 2022 à 12:32
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Bonjour,
Ce n'est pas du pénal mais du civil.
Le vendeur, s'il n'est pas professionnel, n'est pas tenu à la garantie de conformité, et ne l'est à celle de vices cachés que dès lors qu'il n'a pas expressément exercé sa volonté de s'en exonérer, que ce vice caché est réel, et qu'il peut être démontré par l'acheteur.
Cela passe non pas par une plainte, mais par une assignation, constats d'huissier et expertise à la clé, en résumé si l'on n'est pas sûr d'avoir gain de cause y compris pour les dépens et même que le tribunal juge recevable la dite assignation par au moins une avance de frais très disproportionnée au montant du litige.
Ce n'est pas du pénal mais du civil.
Le vendeur, s'il n'est pas professionnel, n'est pas tenu à la garantie de conformité, et ne l'est à celle de vices cachés que dès lors qu'il n'a pas expressément exercé sa volonté de s'en exonérer, que ce vice caché est réel, et qu'il peut être démontré par l'acheteur.
Cela passe non pas par une plainte, mais par une assignation, constats d'huissier et expertise à la clé, en résumé si l'on n'est pas sûr d'avoir gain de cause y compris pour les dépens et même que le tribunal juge recevable la dite assignation par au moins une avance de frais très disproportionnée au montant du litige.
mimozartdu78
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Merci
bazfile
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26 avril 2022 à 17:42
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Tu peux aussi poser ta question dans ce forum https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/ utilise le même pseudo et mot de passe que sur CCM.