Le filme presis

Fermé
Zozo -  
MPMP10 Messages postés 44969 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Sur quelle site pour ai-je trouver le filmé 10 jours sans maman sans inscriptions et gratuit svp ????e
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MPMP10 Messages postés 44969 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   17 286
 
Bonsoir,
Si un 3ème repérage est effectué par la Hadopi dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites pénales. Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de la Hadopi qui peut éventuellement vous convoquer. L'abonné peut aussi être entendu à sa demande. Dans tous les cas, il peut se faire assister par la personne de son choix lors de son audition notamment par un avocat.
Où s’adresser ?

Avocat nouvelle fenêtre

La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.

Le procureur compétent est celui de votre domicile

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.

Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour la contravention de négligence caractérisée, qui le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

La peine maximale est de 1 500 € d'amende.

Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

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