Remplacement ou remboursement c discount ?
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espion3004
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mardi 10 juillet 2007
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25 février 2020
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22 sept. 2007 à 14:56
22 sept. 2007 à 14:56
Bonjour desperate student,
Oui je t'encourage à le faire, tous les textes de lois sont en ta faveur.. c'est "un vice caché"
J'éspere que tu as gardé tous les documents concernant cette vente, facture, cb, lettre etc etc...
3/ Protection de l'acheteur
En cas de vice caché répondant aux conditions précitées, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (action rédhibitoire). Cette solution extrême est difficile à obtenir à l'amiable et doit ètre à envisager surtout dans les cas oè le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses. Par contre, dans la pratique, il est courant que le vendeur professionnel propose de procéder à l'échange de l'article défectueux contre un article neuf.
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (action estimatoire). Cette solution est peu pratiquée, du moins à l'amiable, car elle soulève de délicats problèmes d'évaluation. Il arrive souvent dans la pratique que le vendeur professionnel prenne en charge la réparation totale de l'objet vendu à ses frais de manière à solutionner le problème à l'amiable (Cass., Civ., 1re, 23 mai 1995, D.1995, IR, p.164 : constatant que les défauts cachés, dus principalement à la corrosion, dont était atteint un véhicule lors de la vente, en diminuait tellement l'usage, c'est à bon droit que l'acheteur, qui ne se serait jamais porté acquéreur dudit véhicule s'il les avait connus, estime que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action en résolution de la vente dont il bénéficie).
Dans les deux cas, le vendeur est tenu :
- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;
- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégèts provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) s'il ignorait les vices de la chose vendue (article 1646 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de bonne foi (dans ce cas, le vendeur ne peut être condamné à garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice, Civ, 1re, 24 novembre 1954, JCP 1955, II, 8565) ;
Il est à noter que l'oeuvre jurisprudentielle a amélioré la protection des consommateurs sur ce point puisque les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi (Cass. Civ., 3e, 22 janvier 1974, D.1974, 288).
le lien pour plus d'info ici :http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
Affaire à suivre....
Oui je t'encourage à le faire, tous les textes de lois sont en ta faveur.. c'est "un vice caché"
J'éspere que tu as gardé tous les documents concernant cette vente, facture, cb, lettre etc etc...
3/ Protection de l'acheteur
En cas de vice caché répondant aux conditions précitées, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :
- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (action rédhibitoire). Cette solution extrême est difficile à obtenir à l'amiable et doit ètre à envisager surtout dans les cas oè le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses. Par contre, dans la pratique, il est courant que le vendeur professionnel propose de procéder à l'échange de l'article défectueux contre un article neuf.
- soit garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché (action estimatoire). Cette solution est peu pratiquée, du moins à l'amiable, car elle soulève de délicats problèmes d'évaluation. Il arrive souvent dans la pratique que le vendeur professionnel prenne en charge la réparation totale de l'objet vendu à ses frais de manière à solutionner le problème à l'amiable (Cass., Civ., 1re, 23 mai 1995, D.1995, IR, p.164 : constatant que les défauts cachés, dus principalement à la corrosion, dont était atteint un véhicule lors de la vente, en diminuait tellement l'usage, c'est à bon droit que l'acheteur, qui ne se serait jamais porté acquéreur dudit véhicule s'il les avait connus, estime que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action en résolution de la vente dont il bénéficie).
Dans les deux cas, le vendeur est tenu :
- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;
- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégèts provoqués par le défaut, frais de transport éventuels...) s'il ignorait les vices de la chose vendue (article 1646 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de bonne foi (dans ce cas, le vendeur ne peut être condamné à garantir l'acheteur des conséquences du dommage causé par le vice, Civ, 1re, 24 novembre 1954, JCP 1955, II, 8565) ;
Il est à noter que l'oeuvre jurisprudentielle a amélioré la protection des consommateurs sur ce point puisque les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi (Cass. Civ., 3e, 22 janvier 1974, D.1974, 288).
le lien pour plus d'info ici :http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
Affaire à suivre....
Salut,
tu peux tourjours réclamer un remboursement ou une réclamation à c discount mais j'ai eu à peu prés le même probleme que toi avec eux, ça fait 2 fois que je renvoie mon produit (il ne m'ont pas envoyé la bonne référence, un TVIX sans disque dur à l'intérieur!!!), bref, 2 fois qu'il me le refuse à la reception. J'ai appelé le service client qui m'a donné l'adresse du service des consommateur de c discount pour faire une réclamation par lettre recommandée avec accusé de reception donc je vais essayer. Je te donne l'adresse: c discount SGPN BP 90200 93172 Neully sur Marne. Essaye quand même d'appeler c discount avant mais franchement ils font galérer!
tu peux tourjours réclamer un remboursement ou une réclamation à c discount mais j'ai eu à peu prés le même probleme que toi avec eux, ça fait 2 fois que je renvoie mon produit (il ne m'ont pas envoyé la bonne référence, un TVIX sans disque dur à l'intérieur!!!), bref, 2 fois qu'il me le refuse à la reception. J'ai appelé le service client qui m'a donné l'adresse du service des consommateur de c discount pour faire une réclamation par lettre recommandée avec accusé de reception donc je vais essayer. Je te donne l'adresse: c discount SGPN BP 90200 93172 Neully sur Marne. Essaye quand même d'appeler c discount avant mais franchement ils font galérer!
Bonjour,
J'ai exactement le même problème avec un MSI portable acheté sur Top Achat sauf que je l'ai acheté en novembre 2006, que cela fait 10 mois qu'il ne fonctionne pas, que je l'ai déjà retourné 2 fois en Pologne. La cerise sur le gateau c'est UPS qui lance une procédure de recouvrement pour 100 € de facture de frais de port qui serait à notre charge. MSI me confirme que les derniers frais de port sont à notre charge ! Le PC ne fonctionne toujours pas et maintenant on devrait le faire partir en Hollande car il paraît qu'ils sont plus compétents.
Je pense que nous devons être nombreux et qu'il faut se tourner à plusieurs vers une association de consommateurs.
J'ai exactement le même problème avec un MSI portable acheté sur Top Achat sauf que je l'ai acheté en novembre 2006, que cela fait 10 mois qu'il ne fonctionne pas, que je l'ai déjà retourné 2 fois en Pologne. La cerise sur le gateau c'est UPS qui lance une procédure de recouvrement pour 100 € de facture de frais de port qui serait à notre charge. MSI me confirme que les derniers frais de port sont à notre charge ! Le PC ne fonctionne toujours pas et maintenant on devrait le faire partir en Hollande car il paraît qu'ils sont plus compétents.
Je pense que nous devons être nombreux et qu'il faut se tourner à plusieurs vers une association de consommateurs.
ericot 75
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1 mai 2008
29 avril 2008 à 21:57
29 avril 2008 à 21:57
je vous suis car les clients cet poubelle a C discount
titia113
>
ericot 75
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1 mai 2008
29 juil. 2014 à 10:13
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Pour ma par j ai le mm problème et je comptepas me laisse faire. Et il vvont m en voir que 60000 consommateur sa excite
ericot 75
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1 mai 2008
29 avril 2008 à 21:46
29 avril 2008 à 21:46
j'ai acheter un téléviseur le 21 février de 531euro et il est arriver le28 février au déballage le téléviseur ne fonctionne pas on me dit de contacter samsung ce que je fait on me demande 15jours pour la pièce en panne je téléphone après une douzaine de jours et la marque me dit qu'il est pas réparable et la marque envoie une lettre dissent que l'appareille net pas réparable la lettre est parti le 13mars il on mi trois semaine pour envoyer un numéro de retour et mon dit que le retour serait a mais frais car (j'ai trop attendu alors que cet eux qui on mi trois semaine) donc mon appareil est reparti le 3 avril il l'on reçu le 11 avril et il me dise qu'il accepte votre colis le 18 avril il me disse que ma télé par chez samsung pour réparation ou confirmation que la pareil est pas réparable alors que un mois avant il on eux une lettre disant que l'appareil et irréparables voilas de puis il me font attendre et personne c'est excuser plus une facture de téléphone très relever plus deux lettre recommander avec accuser de réception demandent un geste commercial et personne ne bouge pour finir il on été payer trois jours après la commande cela net pas très sérieux je pense a porter plainte .
voici mon numéro :0802212141h7273
que puis je faire . ne rien acheter a C discount cet des escroc
voici mon numéro :0802212141h7273
que puis je faire . ne rien acheter a C discount cet des escroc
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je viens d'envoyer une lettre AR à cdiscount.
Rappel des problèmes : achat d'un appareil photo en février
début des probs en avril.
grace à la "fameuse" garantie sérénité qui ne sert à rien, envoie de l'appareil
15j plus tard acceptation de la validation de la panne
15j plus tard et de nombreux appels de ma part, proposition commerciale avec un appareil moins performant. je refuse et je leur propose un appareil avec les mêmes caractéristiques ( mais + cher ) qui est vendu sur le site
7j plus tard, cdiscount me fait un bon d'achat de la valeur de l'appareil donc je perds l'option achetée "la fameuse garantie Sérénité" d'une valeur de 20€ et les frais de transport.
J'engage donc une bataille juridique avec cdiscount et j'ai contacté leur service médiation qui ne sert à rien ( 2 mails sans réponse ) . J'ai contacté des associations de consommateurs.....cela va bougé ....il y en a marre de ces margoulins
les droits des consommateurs ne sont pas respectés donc....il faut faire appel aux Tribunaux d'instance.
Vous pourrez récuperer la somme engagée + des dommages et intérets
je vous tiendrai au courant....mais il faut y aller pour faire fermer cette boite !!!!!
Rappel des problèmes : achat d'un appareil photo en février
début des probs en avril.
grace à la "fameuse" garantie sérénité qui ne sert à rien, envoie de l'appareil
15j plus tard acceptation de la validation de la panne
15j plus tard et de nombreux appels de ma part, proposition commerciale avec un appareil moins performant. je refuse et je leur propose un appareil avec les mêmes caractéristiques ( mais + cher ) qui est vendu sur le site
7j plus tard, cdiscount me fait un bon d'achat de la valeur de l'appareil donc je perds l'option achetée "la fameuse garantie Sérénité" d'une valeur de 20€ et les frais de transport.
J'engage donc une bataille juridique avec cdiscount et j'ai contacté leur service médiation qui ne sert à rien ( 2 mails sans réponse ) . J'ai contacté des associations de consommateurs.....cela va bougé ....il y en a marre de ces margoulins
les droits des consommateurs ne sont pas respectés donc....il faut faire appel aux Tribunaux d'instance.
Vous pourrez récuperer la somme engagée + des dommages et intérets
je vous tiendrai au courant....mais il faut y aller pour faire fermer cette boite !!!!!
Bonjour,
Que faire, je depense des bsommes incroyables au telephone, aune reponse, attente, attente,
les RAR sans reponse,
dois je porter plainte aupres des consommateurs ?
c 'est fou cette arnaque au telephone
merci
Que faire, je depense des bsommes incroyables au telephone, aune reponse, attente, attente,
les RAR sans reponse,
dois je porter plainte aupres des consommateurs ?
c 'est fou cette arnaque au telephone
merci
La seule chance qu'ils aient, c'est que je ne les ai pas sous la main !!! Je m'explique : Je passe une commande le 7/11/08, expédiée en 2 colis le 15. Le facteur en livre un sans pb et le 2eme est retourné pour adresse érronnée. Le début des em...des. Merci dabord au facteur... Je téléphone au service des commandes et après 10 mn d'attente, mon interlocuteur me certifie que mon colis me sera retourné dès la réception par leurs services. Cdiscount le réceptionne le 20/11 (vérifié auprès de La poste et traçage écrit). Jusqu'au 5/12 ceux-ci nient avoir reçu le colis. Donc je m'énerve, ils me promettent une nouvelle fois que dès réception, qu'ils me le réadresseront. Aujourd'hui, en regardant le suivi de mon dossier, je vois un bon d'achat du montant de ma commande en instance déduit du montant des frais d'envoi. Mais ils se foutent de ma gueule ou quoi !!!!!! Donc aujourd'hui, non seulement après plus d'un mois je n'ai pas mes produits, mais en plus si je veux les commander il me faut repayer les frais de port. Sans oublier les appels surtaxés d'une longueur interminable avec des personnes formatées et incompétentes. bref, je vais demander le remboursement de ma commande, ce qui va encore prendre des luistres et surtout rayer Ciscount de la liste de mes sites. Et dire qu'ils se gargarisent d'etre les meilleurs du web !!!! Je n'ose pâs imaginer les pires.... BREF FUYEZ
J'ai acheté un Abdo-Wheel qui m'est parvenu avec beaucoup de retard et avec de gros défauts laissant à penser qu'il s'agit d'un produit défectueux renvoyé par un autre client.
Après deux réclamations depuis le mois de juillet cool discount n'a réagi qu'en en répondant par un message automatique de réception .Depuis rien ne se passe!
Ce site n'est donc à aborder qu'avec la plus grande prudence .D'ailleurs je compte saisir la justice.
Après deux réclamations depuis le mois de juillet cool discount n'a réagi qu'en en répondant par un message automatique de réception .Depuis rien ne se passe!
Ce site n'est donc à aborder qu'avec la plus grande prudence .D'ailleurs je compte saisir la justice.
