Importance des mains courantes devant le JAF

momo2843 - 21 sept. 2007 à 00:00
 Alexandre - 3 oct. 2007 à 19:13
Bonsoir,

1) Pourriez vous me dire

- si une main courante est vérifiée par les gendarmes ? par ex emple dans un cas ou la mère divorcée indiquierait que le père n'exerce pas ses droitd de visite .
- si les mains courantes ont une réelle importance devant le JAF lors d'une demande d'augmentaion de pension alimentaire.

2) Peux t-on demander la réévaluation d'une pension si le père ne vient pas chercher ses enfants lors des droits de visite?

3) que peux t-on faire si une personne dépose de fausse mains courantes aux commissariats dans l'unique but d'obtenir une pension plus élevée?

4) que peux t-on faire quand un des deux parents divorcés manipule un enfant en l'obligeant à voler un document à l'autre parent afn de le produire devant le JAF toujours avec le même but augmenter la pension alimentaire. quelle est la procédure judiciaire pour attaquer le parent manipulateur.

merci par avance

1 réponse

Bonjour,

1) Non: les mains courantes ne font que reprendre les déclarations de l'un des parents, sans être vérifiées par les services de police ou gendarmerie. Leur valeur est donc nulle devant le JAF.

2) Oui, puisque l'autre parent en assume moins la charge financière

3) Porter plainte pour dénonciation calomnieuse

4) Le vol entre parents et enfants n'existe pas juridiquement. Et il faut prouver de plus que ce doc a bien été volé...
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