Dette crédit revolving de 1992
robert
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robert_9275 Messages postés 1 Statut Membre -
robert_9275 Messages postés 1 Statut Membre -
bonjour
la société INTRUM me réclame une dette de 8000 e datant de 1992 , je pense que la dette est prescrite mais je voudrais m'en assurer
merci par avances
la société INTRUM me réclame une dette de 8000 e datant de 1992 , je pense que la dette est prescrite mais je voudrais m'en assurer
merci par avances
2 réponses
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 519
Bonjour
Normalement il y a prescription depuis la mi Juin 2018 sur un éventuel Jugement.
Sauf si évènements interruptifs ayant relancé le délai de prescription (Assez improbable..).
A+ -