Dèlai de Prèscription sommes dus à IAM

GharibDar -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-cr je peux avoir des informations sur le dèlai de Prescription des sommes dus à IAM.
Merci bcp, je serai très reconnaissant.



2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   Ambassadeur 14 502
 
Bonjour

C'est QUOI l'IAM?

A+
0
bendrop Messages postés 19169 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 394
 
Salut afrikarnak,

C'est Maroc télécom..

@+
0
Réponse 2 / 2
GharibDarg
 
Bonjour, 
Est-ce je peux avoir des informations sur le dèlai de Prescription des sommes et les arriérés dûs à l'opèrateur IAM Maroc
Merci bcp, je serai très reconnaissant. 
0
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   14 502
 
Bonjour

Prescription de cinq (5) ans..

Cf Art. 5 Code Commerce.

Voir avec un Avocat si par hasard ce type de dette ne ferait pas partie des exceptions bénéficiant d'un délai réduit de 2 ans. (Listées au L338 du DOC).
A savoir: Fourniture aux particuliers pour leur usage domestique.

A+
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