Dèlai de Prèscription sommes dus à IAM

GharibDar -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-cr je peux avoir des informations sur le dèlai de Prescription des sommes dus à IAM.
Merci bcp, je serai très reconnaissant.

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   Ambassadeur 14 520
     
    Bonjour

    C'est QUOI l'IAM?

    A+
    0
    1. bendrop Messages postés 12662 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 527
       
      Salut afrikarnak,

      C'est Maroc télécom..

      @+
      0
  2. GharibDarg
     
    Bonjour, 
    Est-ce je peux avoir des informations sur le dèlai de Prescription des sommes et les arriérés dûs à l'opèrateur IAM Maroc
    Merci bcp, je serai très reconnaissant. 
    0
    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   14 520
       
      Bonjour

      Prescription de cinq (5) ans..

      Cf Art. 5 Code Commerce.

      Voir avec un Avocat si par hasard ce type de dette ne ferait pas partie des exceptions bénéficiant d'un délai réduit de 2 ans. (Listées au L338 du DOC).
      A savoir: Fourniture aux particuliers pour leur usage domestique.

      A+
      0

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