Résiliation chez filmotv
Witch2
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2 réponses
lecalme56
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mardi 29 août 2017
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29 août 2017 à 10:24
29 août 2017 à 10:24
Bonjour .je suis chez orange et quand on s abonne á film tv c est écrit que vous consentez a l exécution immédiate du service et renoncez a vôtres droit de rétractation..facture par moi plein
Je vois au il y a une promotion le 1 er moi gratuit ..attendez que le moi arrive a la fin pour coupé
Je vois au il y a une promotion le 1 er moi gratuit ..attendez que le moi arrive a la fin pour coupé
Modifié le 29 août 2017 à 12:07
Exact. C'est le L221-28 alinéa 13 (Code Conso):
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
...............................................................
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Bien lire les CGV pour résilier dans les formes..
A+
24 avril 2020 à 01:28
Dans l'attente d'une réponse
24 avril 2020 à 08:53
Commence par vérifier qu'il ne s'agit pas d'un problème dû à ta bécane.. Par ex. tenter avec un autre appareil..
Si réellement tu ne bénéficies pas du Service:
1- Mise en Demeure (Par Recommandé..) de rétablir le Service sous 10 jours..
2- 11 jours plus tard: Résiliation sans frais au motif de 'non respect des obligations contractuelles' par le diffuseur. (Recommandé). Fondement Code Civil L1217.
Et demande de remboursement de l'abonnement.
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
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