Avis à tier détenteur

Fermé
Alexishuneau Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2017 - 21 mai 2017 à 10:44
Xileh Messages postés 19166 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 21 mai 2017 à 10:45
Bonjour
J'ai eu une amende majoré
Directement prélèver sur mon compte
Avis à tier détenteur

Après les avoir contacté et prouver mon déménagement et donc que je ne pouvais avoir reçus le courrier.

Le dossier a été traiter mais aujourd'hui je reçois se courrier
[url=https://servimg.com/view/11837519/822][img]https://i58.servimg.com/u/f58/11/83/75/19/_2017010.jpg[/img][/url]

Le problème étant que je n'ai pas
date de l'infraction,
date de la décision condamnant à une amende forfaitaire,
date de l'avis de majoration
Car je n'ai pas reçu le courrier


l'Officier du Ministère public n'a pas ses éléments je ne les ai pas je fais comment ?

Merci

1 réponse

Xileh Messages postés 19166 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 6 352
21 mai 2017 à 10:45
Bonjour

Cette question serait plus judicieusement posée ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

(Là c'est la partie "loisir/divertissement" du forum high-tech....)
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