Tombola illégal ?
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Zarkha_
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Modifié par Zarkha_ le 16/03/2017 à 20:02
Sergio39 Messages postés 5107 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2017 - 16 mars 2017 à 20:10
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piquesous
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16 mars 2017 à 20:08
16 mars 2017 à 20:08
Bonjour,
Vous aurez plus de chance d'avoir une réponse en la posant par ici http://droit-finances.commentcamarche.net/
Mais il me semble que vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez, car il faut être déclaré.
@+
Vous aurez plus de chance d'avoir une réponse en la posant par ici http://droit-finances.commentcamarche.net/
Mais il me semble que vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez, car il faut être déclaré.
@+
Sergio39
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24 avril 2017
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16 mars 2017 à 20:10
16 mars 2017 à 20:10
Bonsoir.
Vous n'avez pas le droit .. hé non, vous n'avez pas le droit d'organiser ce type de jeu pour votre profit.. car là est le but, vous désirez que cela vous ramène de l'argent et c'est interdit par la loi... à moins que vous n'ayez crée une association et que que les fonds engrangés soient reversés à d'autres associations à but caritatif.
Voyez là:
https://www.assistant-juridique.fr/loto_formalites.jsp
Bonne soirée
Vous n'avez pas le droit .. hé non, vous n'avez pas le droit d'organiser ce type de jeu pour votre profit.. car là est le but, vous désirez que cela vous ramène de l'argent et c'est interdit par la loi... à moins que vous n'ayez crée une association et que que les fonds engrangés soient reversés à d'autres associations à but caritatif.
Voyez là:
https://www.assistant-juridique.fr/loto_formalites.jsp
Bonne soirée