Délai tritre executoire
Fermé
Bonjour à tous,
Ma mère à eu des problèmes d'argent et un jugement en septembre 2008, valant titre exécutoire pour un rachat de crédit qu'elle n'a pu continuer a honorer.
Jusqu’à quand les huissiers ou organismes peuvent ils la poursuivrent ?
Merci
Ma mère à eu des problèmes d'argent et un jugement en septembre 2008, valant titre exécutoire pour un rachat de crédit qu'elle n'a pu continuer a honorer.
Jusqu’à quand les huissiers ou organismes peuvent ils la poursuivrent ?
Merci
3 réponses
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ContributeurBonjour
Un T.E se prescrit par 10 ans. Donc ce sera courant 2018.
A+ -
Merci
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Merci de poursuivre cette discussion chez nos voisins svp:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
:)
