Délai tritre executoire

Fermé

choupette - 29 août 2016 à 11:29
Utilisateur anonyme - 30 août 2016 à 07:49

Bonjour à tous,

Ma mère à eu des problèmes d'argent et un jugement en septembre 2008, valant titre exécutoire pour un rachat de crédit qu'elle n'a pu continuer a honorer.

Jusqu’à quand les huissiers ou organismes peuvent ils la poursuivrent ?

Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Afrikarnak Messages postés 35508 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 septembre 2024 Ambassadeur 14 439
29 août 2016 à 12:27

Bonjour

Un T.E se prescrit par 10 ans. Donc ce sera courant 2018.

A+

Réponse 2 / 3

Choupette
30 août 2016 à 07:39

Merci

Réponse 3 / 3

Utilisateur anonyme
30 août 2016 à 07:49

Merci de poursuivre cette discussion chez nos voisins svp:

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

:)

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