Soucis avec Spartoo
Résolu
lysmadi
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Modifié par Strumpfette le 31/08/2016 à 17:08
lysmadi Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 29 sept. 2016 à 08:26
lysmadi Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 29 sept. 2016 à 08:26
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3 réponses
MaxGix
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Modifié par MaxGix le 28/08/2016 à 12:39
Modifié par MaxGix le 28/08/2016 à 12:39
Salut,
Loi de consommation
Dans ton cas c'est un peu différent mais le délais de 14 jours s'applique,
par contre il faut absolument une preuve écrite qu'ils acceptaient le remboursement (mail généralement), si l'échange s'est fait par téléphone, ils peuvent te faire poireauté autant qu'ils veulent.
Ce délais écoulé tu es en droit de leur demandé des pénalités pour chaque jour de retard, calcul basé sur le taux d'intérêt légal (plus d'infos)
En cas de refus de payer les pénalités, mise en demeure par courrier A/R et menace de saisine du juge de proximité (plus d'infos) ou, si tu disposes bien du mail indiquant l'acceptation du remboursement, directement le juge de proximité, procédure gratuite.
++
Problème résolu ou solution trouvée, indiquez le,
toujours utile pour la communauté. ;-)
Loi de consommation
Remboursement sous 14 jours maximum
Grâce à la loi Consommation, le consommateur est remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.
Dans ton cas c'est un peu différent mais le délais de 14 jours s'applique,
par contre il faut absolument une preuve écrite qu'ils acceptaient le remboursement (mail généralement), si l'échange s'est fait par téléphone, ils peuvent te faire poireauté autant qu'ils veulent.
Ce délais écoulé tu es en droit de leur demandé des pénalités pour chaque jour de retard, calcul basé sur le taux d'intérêt légal (plus d'infos)
En cas de refus de payer les pénalités, mise en demeure par courrier A/R et menace de saisine du juge de proximité (plus d'infos) ou, si tu disposes bien du mail indiquant l'acceptation du remboursement, directement le juge de proximité, procédure gratuite.
++
Problème résolu ou solution trouvée, indiquez le,
toujours utile pour la communauté. ;-)