Demande de délais JEX
Fermé
Catherine
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Xileh Messages postés 20147 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Xileh Messages postés 20147 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu un commandement de quitter les lieux. Mon avocat m'a conseillé de saisir en urgence le juge de l'exécution d'une demande de délais et écrire au préfet de police pour tenter de suspendre la mesure d'expulsion, le temps de la décision du juge de l'exécution.
Je voulais donc savoir si, à partir du moment où on envoyait la demande au JEX, on ne pouvait plus nous expulser automatiquement, et combien de temps cela met en général. Merci de vos réponses
j'ai reçu un commandement de quitter les lieux. Mon avocat m'a conseillé de saisir en urgence le juge de l'exécution d'une demande de délais et écrire au préfet de police pour tenter de suspendre la mesure d'expulsion, le temps de la décision du juge de l'exécution.
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1 réponse
Bonjour
Cette question serait plus judicieusement posée ici :
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Là ce sont les droits liés à l'usage du net.
@+
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