Vente d'assurance par telephonne non accepté et non signé
chriseric
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Modifié par Strumpfette le 24/03/2016 à 09:12
Utilisateur anonyme - 24 mars 2016 à 09:27
Utilisateur anonyme - 24 mars 2016 à 09:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par HOMBOURGEOIS le 24/03/2016 à 09:28
Modifié par HOMBOURGEOIS le 24/03/2016 à 09:28
Bonjour
Le consommateur n’est engagé que s’il signe le contrat(article 5 du projet)
Jusqu'à présent, le démarchage par téléphone ou par une technique assimilée est régi par les dispositions de l'article L. 121-27 du code de la consommation. Le projet reprend des dispositions similaires en les adaptant à l’utilisation des « nouvelles » technologies. Suite au démarchage par téléphone, le « professionnel devra adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations précontractuelles ». Le consommateur ne sera engagé par l'offre « qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique ».
Il convient de préciser que seuls les contrats conclus après démarchage téléphonique par le professionnel sont concernés. Dès lors que c’est le consommateur qui appelle le professionnel, le contrat peut être conclu par téléphone, sans formalité spécifique. La directive "Droits des consommateurs" (article 8-6) a ouvert l’option pour les États membres de soumettre la conclusion d’un contrat par téléphone, à l’obligation de confirmation de l’offre, le consommateur n’étant engagé qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée par écrit. Cette option n’a pas été retenue, « une confirmation écrite de l’offre pour tous les contrats conclus par téléphone, y compris ceux que le consommateur sollicite apparaît en effet trop contraignante pour tous les acteurs économiques et peu adaptée aux techniques d’achat actuelles » (annexe 5 de l’étude d’impact du projet de loi).
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Le consommateur n’est engagé que s’il signe le contrat(article 5 du projet)
Jusqu'à présent, le démarchage par téléphone ou par une technique assimilée est régi par les dispositions de l'article L. 121-27 du code de la consommation. Le projet reprend des dispositions similaires en les adaptant à l’utilisation des « nouvelles » technologies. Suite au démarchage par téléphone, le « professionnel devra adresser au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations précontractuelles ». Le consommateur ne sera engagé par l'offre « qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique ».
Il convient de préciser que seuls les contrats conclus après démarchage téléphonique par le professionnel sont concernés. Dès lors que c’est le consommateur qui appelle le professionnel, le contrat peut être conclu par téléphone, sans formalité spécifique. La directive "Droits des consommateurs" (article 8-6) a ouvert l’option pour les États membres de soumettre la conclusion d’un contrat par téléphone, à l’obligation de confirmation de l’offre, le consommateur n’étant engagé qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée par écrit. Cette option n’a pas été retenue, « une confirmation écrite de l’offre pour tous les contrats conclus par téléphone, y compris ceux que le consommateur sollicite apparaît en effet trop contraignante pour tous les acteurs économiques et peu adaptée aux techniques d’achat actuelles » (annexe 5 de l’étude d’impact du projet de loi).
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Utilisateur anonyme
24 mars 2016 à 09:26
24 mars 2016 à 09:26
bjr
un peu de lecture :
https://www.force-ouvriere.fr/vente-de-contrat-d-assurance-par-telephone-vos-paroles-vous
un peu de lecture :
https://www.force-ouvriere.fr/vente-de-contrat-d-assurance-par-telephone-vos-paroles-vous
