Demande de cession d'un chemin rural à la Mairie
Fermé
Annie
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noctambule28 Messages postés 33382 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons demandé à la Mairie un chemin rural en échange d'un parcelle de terrain que nous lui avons cédée pour la réalisation d'une autre route communale; ce chemin ne dessert plus que notre habitation et nos terrains mais il est longé par un terrain qui est susceptible de devenir constructible (Pour l'instant, il a été déclaré non constructible par le PLU).
Une enquête publique a été réalisée et le propriétaire de ce terrain s'est opposé à ce que ce chemin nous soit attribué, objectant qu'il était prévu qu'il vende son terrain en 4 lots et que deux sorties étaient prévues sur ce chemin.
Peut-il s'opposer à notre demande sachant que son terrain n'est pas enclavé (il dispose d'une part, d'un chemin privé sur ce terrain et d'autre part, d'une sortie sur le chemin communal) et que pour réaliser ses lotissements, il dispose du terrain nécessaire pour y réaliser les voies d'accès ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses
Bien cordialement
Nous avons demandé à la Mairie un chemin rural en échange d'un parcelle de terrain que nous lui avons cédée pour la réalisation d'une autre route communale; ce chemin ne dessert plus que notre habitation et nos terrains mais il est longé par un terrain qui est susceptible de devenir constructible (Pour l'instant, il a été déclaré non constructible par le PLU).
Une enquête publique a été réalisée et le propriétaire de ce terrain s'est opposé à ce que ce chemin nous soit attribué, objectant qu'il était prévu qu'il vende son terrain en 4 lots et que deux sorties étaient prévues sur ce chemin.
Peut-il s'opposer à notre demande sachant que son terrain n'est pas enclavé (il dispose d'une part, d'un chemin privé sur ce terrain et d'autre part, d'une sortie sur le chemin communal) et que pour réaliser ses lotissements, il dispose du terrain nécessaire pour y réaliser les voies d'accès ?
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Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Ce sujet aurait plus sa place sur notre site de droit :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Merci
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