Honteux
tahiti 29200
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Modifié par tahiti 29200 le 22/10/2015 à 14:55
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 oct. 2015 à 21:24
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Afrikarnak
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BONJOUR à toi également!!
C'est quoi un 'Juge des Injonctions de payer'?
On connait le JEX mais celui ci est totalement incompétent en cas de Recouvrement Amiable.
Par ailleurs une Officine de Recouvrement est parfaitement en droit de refuser un échéancier. Seul le JEX pourrait l'accorder, mais seulement à condition qu'il y ait eu un Jugement.
A+
C'est quoi un 'Juge des Injonctions de payer'?
On connait le JEX mais celui ci est totalement incompétent en cas de Recouvrement Amiable.
Par ailleurs une Officine de Recouvrement est parfaitement en droit de refuser un échéancier. Seul le JEX pourrait l'accorder, mais seulement à condition qu'il y ait eu un Jugement.
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