Société credirec
colucheche
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colucheche Messages postés 4 Statut Membre -
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Je vois que plusieurs personnes on le meme problème quemoi ilme reclame une dette de 15ans en arriere vue que je veut pas la payer li mon mi sur huissier je leurs est dit qui il a prescription il veulent rien savoir que faire
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 519
Bonjour
Cette dette a t'elle fait l'objet d'un jugement? Un Titre Exécutoire existe t'il?..
Pour l'instant ne négocie RIEN, ne dis rien, ne reconnais rien.
Type de dette?
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Slt,
les dettes financières n'ont pas de prescription à moins qu'un tribunal civil vous ait reconnu comme insolvable
--> Dossier de surendettement.
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Re:
Oui, le délai accordé au Créancier pour réclamer (En Justice..) est de DEUX ans comme précisé par Nemrod .. Ensuite c'est râpé (Forclusion/prescription), plus de possibilité de contrainte.. Le Créancier a perdu ses droits à ester. Tant pis pour lui..
Le débiteur est alors libre de ne pas donner suite aux demandes.. A moins qu'il n'ait grand coeur en général il laisse brailler..
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