Quelqu'un utilise mon nom de famille...
bqg2
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Modifié par bqg2 le 2/06/2015 à 00:41
Hoxxen Messages postés 33 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015 - 3 juin 2015 à 01:18
Hoxxen Messages postés 33 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2015 - 3 juin 2015 à 01:18
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Hoxxen
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"Le droit offre différentes procédures permettant de protéger son nom. Il s'agit de l'action en usurpation de nom par laquelle le demandeur dénie au défendeur la prérogative de porter le même nom que lui car il considère que ce dernier en use sans droit"
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-17-Droit-et-nom-de-famille-page-5.html
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-17-Droit-et-nom-de-famille-page-5.html