Droit à l'image chez le mineur dans le cas de photos nues
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11 mai 2015 à 12:40
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 12 mai 2015 à 13:55
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 11/05/2015 à 19:38
Modifié par Afrikarnak le 11/05/2015 à 19:38
Bonjour
Tu ne peux faire jouer le Droit à l'Image car une photo de tes magnifiques nibards ne permet pas ton identification.
Au cas - improbable- où tu devrais (Du moins ton représentant légal..) faire valoir tes droits il faudra vérifier que ton buste correspond à la photo utilisée par un éventuel utilisateur (De l'image partielle..).
Pour ce faire il faudrait passer par un Expert désigné par la Justice. Expert examinant la pièce litigieuse originale.. Tu imagines?
A mon avis tu ne pourras pas baser une requête sur cette image..
Finalement il n'y aura que toi qui sauras à qui sont ces 'friandises' exposées sur le Net.
Par contre si un individu mal intentionné publie une photo sur un site accessible au public en y associant tes noms ou prénoms tu peux invoquer l'Art. L 9 du Code Civil, que ce soit ou non ton buste. Ceci afin de faire retirer par le site la publication texte+photo. + éventuellement D&I
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Là encore c'est ton représentant légal qui peut agir.. Y tiens tu?
A+
Tu ne peux faire jouer le Droit à l'Image car une photo de tes magnifiques nibards ne permet pas ton identification.
Au cas - improbable- où tu devrais (Du moins ton représentant légal..) faire valoir tes droits il faudra vérifier que ton buste correspond à la photo utilisée par un éventuel utilisateur (De l'image partielle..).
Pour ce faire il faudrait passer par un Expert désigné par la Justice. Expert examinant la pièce litigieuse originale.. Tu imagines?
A mon avis tu ne pourras pas baser une requête sur cette image..
Finalement il n'y aura que toi qui sauras à qui sont ces 'friandises' exposées sur le Net.
Par contre si un individu mal intentionné publie une photo sur un site accessible au public en y associant tes noms ou prénoms tu peux invoquer l'Art. L 9 du Code Civil, que ce soit ou non ton buste. Ceci afin de faire retirer par le site la publication texte+photo. + éventuellement D&I
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Là encore c'est ton représentant légal qui peut agir.. Y tiens tu?
A+
12 mai 2015 à 12:58