Ligne suspendu
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aminouche10
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Bonjour à tous
Voila je suis cliente chez orange depuis novembre 2011, avec engagement. Ayant eu des problèmes financier je n'ai pas pu payé mes mois de septembre et octobre 2014. Alors que je suis encore engagée jusqu'à avril 2015 pour cause de réengagement, au lieu de me restreint la ligne au mois de novembre 2014, ils me l'ont suspendu.
Et au jour d'aujourd'hui il me demande de payer, une ligne non exploité.
Dont ma question est ce qu'ils ont le droit de me suspendre ma ligne et de me demander de la payer alors qu'elle était suspendu ?
Je vous souhaite une bonne fin d'année et meilleurs voeux pour cette nouvelle année
Merci pour vos réponses
PS: En sachant que j'ai pu payer mes mois de septembre et octobre 2014.
Voila je suis cliente chez orange depuis novembre 2011, avec engagement. Ayant eu des problèmes financier je n'ai pas pu payé mes mois de septembre et octobre 2014. Alors que je suis encore engagée jusqu'à avril 2015 pour cause de réengagement, au lieu de me restreint la ligne au mois de novembre 2014, ils me l'ont suspendu.
Et au jour d'aujourd'hui il me demande de payer, une ligne non exploité.
Dont ma question est ce qu'ils ont le droit de me suspendre ma ligne et de me demander de la payer alors qu'elle était suspendu ?
Je vous souhaite une bonne fin d'année et meilleurs voeux pour cette nouvelle année
Merci pour vos réponses
PS: En sachant que j'ai pu payer mes mois de septembre et octobre 2014.
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3 réponses
ceci va vous aiguiller :
CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIEMENT DES FACTURES
1
1.1 Majoration pour retard de paiement
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur
la
facture et ce à compter de l'envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à une fois et demi le taux
de l'intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter
du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception
dont le montant est de neuf euros et quarante-huit centimes (9,48
€
) (montant non assujetti à la TVA) à titre de pénalités.
11.2 Suspension et résiliation
Orange peut, en outre, suspendre après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses
pr
estations en cas de non-paiement d'une facture dans un délai de douze (12) jours à compter de la date limite de
paiement.
Le paiement de l'abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations.
Orange peut
également résilier de plein droit le contrat après l'envoi d'une mise en demeure de payer et appliquer les dispositions
prévues à l'article 11.4 en cas de non-paiement par le client dans un délai de trente-trois (33) jours à compter de la date
limite de paiement
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CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIEMENT DES FACTURES
1
1.1 Majoration pour retard de paiement
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur
la
facture et ce à compter de l'envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à une fois et demi le taux
de l'intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter
du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception
dont le montant est de neuf euros et quarante-huit centimes (9,48
€
) (montant non assujetti à la TVA) à titre de pénalités.
11.2 Suspension et résiliation
Orange peut, en outre, suspendre après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses
pr
estations en cas de non-paiement d'une facture dans un délai de douze (12) jours à compter de la date limite de
paiement.
Le paiement de l'abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations.
Orange peut
également résilier de plein droit le contrat après l'envoi d'une mise en demeure de payer et appliquer les dispositions
prévues à l'article 11.4 en cas de non-paiement par le client dans un délai de trente-trois (33) jours à compter de la date
limite de paiement
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bonjour. en guise de réponse, je te propose cette situation :
j'ai pris du pain a la boulangerie lundi (en disant je paierais en fin de semaine) j'en ai repris mardi avec la même promesse.
arrivé en fin de semaine, je veux encore du pain, ma boulangère me demande de payer. je ne peux pas ! as-t elle le droit de me le refuser ?
surtout pour le pain que je demande aujourd'hui et que je ne pourrai pas consommer ?
--
j'ai pris du pain a la boulangerie lundi (en disant je paierais en fin de semaine) j'en ai repris mardi avec la même promesse.
arrivé en fin de semaine, je veux encore du pain, ma boulangère me demande de payer. je ne peux pas ! as-t elle le droit de me le refuser ?
surtout pour le pain que je demande aujourd'hui et que je ne pourrai pas consommer ?
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