Ligne suspendu

ceci va vous aiguiller :

CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PAIEMENT DES FACTURES
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1.1 Majoration pour retard de paiement
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur
la
facture et ce à compter de l'envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à une fois et demi le taux
de l'intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter
du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception
dont le montant est de neuf euros et quarante-huit centimes (9,48
€
) (montant non assujetti à la TVA) à titre de pénalités.
11.2 Suspension et résiliation
Orange peut, en outre, suspendre après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses
pr
estations en cas de non-paiement d'une facture dans un délai de douze (12) jours à compter de la date limite de
paiement.

Le paiement de l'abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations.

Orange peut
également résilier de plein droit le contrat après l'envoi d'une mise en demeure de payer et appliquer les dispositions
prévues à l'article 11.4 en cas de non-paiement par le client dans un délai de trente-trois (33) jours à compter de la date
limite de paiement

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bonjour. en guise de réponse, je te propose cette situation :
j'ai pris du pain a la boulangerie lundi (en disant je paierais en fin de semaine) j'en ai repris mardi avec la même promesse.
arrivé en fin de semaine, je veux encore du pain, ma boulangère me demande de payer. je ne peux pas ! as-t elle le droit de me le refuser ?
surtout pour le pain que je demande aujourd'hui et que je ne pourrai pas consommer ?

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Je ne vois pas du tout le rapport ??
c'est pour ça que ta ligne est suspendue !

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