Résiliation suite déménagement
emi3112
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 nov. 2014 à 18:23
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 nov. 2014 à 18:23
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emi3112
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Afrikarnak
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27 nov. 2014 à 18:00
27 nov. 2014 à 18:00
Bonjour
Pour prouver la localisation du nouveau domicile:
Déclaration de départ de l'ancien domicile (Cf. Ancienne Mairie)
Déclaration d'arrivée nouvelle commune (Cf. Mairie de la dite Commune).
C'était une obligation (totalement inconnue!) mais stipulée dans le Code Civil.. Pas retrouvé (Supprimé?). Ces 'déclarations semblent encore en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle..
Sinon copie factures électricité, gaz, eau, assurance habitation ou bien Contrats y relatifs. Résiliation ancien bail, nouveau bail etc..
Code Civil actuel 'du domicile':
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/2014-11-27/
A+
Pour prouver la localisation du nouveau domicile:
Déclaration de départ de l'ancien domicile (Cf. Ancienne Mairie)
Déclaration d'arrivée nouvelle commune (Cf. Mairie de la dite Commune).
C'était une obligation (totalement inconnue!) mais stipulée dans le Code Civil.. Pas retrouvé (Supprimé?). Ces 'déclarations semblent encore en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle..
Sinon copie factures électricité, gaz, eau, assurance habitation ou bien Contrats y relatifs. Résiliation ancien bail, nouveau bail etc..
Code Civil actuel 'du domicile':
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mpmp93
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27 nov. 2014 à 18:23
27 nov. 2014 à 18:23
Bonjour,
Vous résiliez tout simplement pour cause de déménagement. Point barre.
Vous dites que la personne chez qui vous déménagez a déja un abonnement Internet. et pis c'est tout.
A+
Vous résiliez tout simplement pour cause de déménagement. Point barre.
Vous dites que la personne chez qui vous déménagez a déja un abonnement Internet. et pis c'est tout.
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