A voir également:
- Résiliation suite déménagement
- Netflix resiliation - Guide
- Service public déménagement - Guide
- Résiliation en 3 clics - Accueil - Services en ligne
- Résiliation contrat topnet - Forum Consommation & Internet
- Dazn resiliation - Guide
4 réponses
Afrikarnak
Messages postés
17653
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
Ambassadeur
14 514
Bonjour
Pour prouver la localisation du nouveau domicile:
Déclaration de départ de l'ancien domicile (Cf. Ancienne Mairie)
Déclaration d'arrivée nouvelle commune (Cf. Mairie de la dite Commune).
C'était une obligation (totalement inconnue!) mais stipulée dans le Code Civil.. Pas retrouvé (Supprimé?). Ces 'déclarations semblent encore en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle..
Sinon copie factures électricité, gaz, eau, assurance habitation ou bien Contrats y relatifs. Résiliation ancien bail, nouveau bail etc..
Code Civil actuel 'du domicile':
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/2014-11-27/
A+
Pour prouver la localisation du nouveau domicile:
Déclaration de départ de l'ancien domicile (Cf. Ancienne Mairie)
Déclaration d'arrivée nouvelle commune (Cf. Mairie de la dite Commune).
C'était une obligation (totalement inconnue!) mais stipulée dans le Code Civil.. Pas retrouvé (Supprimé?). Ces 'déclarations semblent encore en vigueur dans les départements d'Alsace-Moselle..
Sinon copie factures électricité, gaz, eau, assurance habitation ou bien Contrats y relatifs. Résiliation ancien bail, nouveau bail etc..
Code Civil actuel 'du domicile':
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117683/2014-11-27/
A+
