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Paypal

stecy5e - 19 nov. 2014 à 11:01
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 nov. 2014 à 14:41
Bonjour voila mon problème j'ai eu un différend avec un acheteur en 2011 sur paypal il a refuser achat qui m'avais fait pour un sac sur paypal, cette acheteur à demander le remboursement soit 160 euros paypal lui a donc accorder le remboursement.
Hors moi je n'ai pas voulu remboursés car il a garder le sac en question il ne m'as rien renvoyer.
Et la après 3 ans paypal ce réveil ,je reçois un email de cfr recouvrement me disant que je dois 172,37 il on déjà augmenter la facture de plus apart des menace il ny a rien .
Que dois je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 Ambassadeur 14 447
19 nov. 2014 à 14:41
Bonjour

Si le fondement (réel ou supposé..) de cette 'dette' remonte à 2011 normalement il y a prescription selon le L137-2 du Code Conso..

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Le fondement du recouvrement (Amiable..) est il clairement explicité par CFR, principalement au niveau de la date?

A+
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