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stecy5e
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19 nov. 2014 à 11:01
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 nov. 2014 à 14:41
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Afrikarnak
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19 nov. 2014 à 14:41
19 nov. 2014 à 14:41
Bonjour
Si le fondement (réel ou supposé..) de cette 'dette' remonte à 2011 normalement il y a prescription selon le L137-2 du Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le fondement du recouvrement (Amiable..) est il clairement explicité par CFR, principalement au niveau de la date?
A+
Si le fondement (réel ou supposé..) de cette 'dette' remonte à 2011 normalement il y a prescription selon le L137-2 du Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le fondement du recouvrement (Amiable..) est il clairement explicité par CFR, principalement au niveau de la date?
A+