Paypal
stecy5e
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Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur -
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Bonjour voila mon problème j'ai eu un différend avec un acheteur en 2011 sur paypal il a refuser achat qui m'avais fait pour un sac sur paypal, cette acheteur à demander le remboursement soit 160 euros paypal lui a donc accorder le remboursement.
Hors moi je n'ai pas voulu remboursés car il a garder le sac en question il ne m'as rien renvoyer.
Et la après 3 ans paypal ce réveil ,je reçois un email de cfr recouvrement me disant que je dois 172,37 il on déjà augmenter la facture de plus apart des menace il ny a rien .
Que dois je faire
Hors moi je n'ai pas voulu remboursés car il a garder le sac en question il ne m'as rien renvoyer.
Et la après 3 ans paypal ce réveil ,je reçois un email de cfr recouvrement me disant que je dois 172,37 il on déjà augmenter la facture de plus apart des menace il ny a rien .
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1 réponse
Bonjour
Si le fondement (réel ou supposé..) de cette 'dette' remonte à 2011 normalement il y a prescription selon le L137-2 du Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le fondement du recouvrement (Amiable..) est il clairement explicité par CFR, principalement au niveau de la date?
A+
Si le fondement (réel ou supposé..) de cette 'dette' remonte à 2011 normalement il y a prescription selon le L137-2 du Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le fondement du recouvrement (Amiable..) est il clairement explicité par CFR, principalement au niveau de la date?
A+