Refus de commande
justine
-
12 juin 2014 à 17:09
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 juin 2014 à 17:37
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Afrikarnak
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12 juin 2014 à 17:37
12 juin 2014 à 17:37
Bonjour
Cela ressemble à un 'refus de vente' objet du L122-1 Code Conso...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161830/2014-06-12/
Remarque: si tu commandes en tant que 'Pro' les dispositions du Code de la Consommation ne s'appliquent pas..
A+
Cela ressemble à un 'refus de vente' objet du L122-1 Code Conso...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161830/2014-06-12/
Remarque: si tu commandes en tant que 'Pro' les dispositions du Code de la Consommation ne s'appliquent pas..
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