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2 réponses
Bonjour,
Si le site est situé en France, tu leur envoies une LR + AR de mise en demeure de payer sous un délai raisonnable mais bref (15 jours max)....
S'ils ne donnent pas suite, tu peux faire appel au juge de proximité.
La procédure est détaillée là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
@+
Si le site est situé en France, tu leur envoies une LR + AR de mise en demeure de payer sous un délai raisonnable mais bref (15 jours max)....
S'ils ne donnent pas suite, tu peux faire appel au juge de proximité.
La procédure est détaillée là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
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