Arnaque photovoltaïques
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camardette
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contrariness Messages postés 19854 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 juin 2014 à 12:00
contrariness Messages postés 19854 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 juin 2014 à 12:00
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contrariness
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2 juin 2014 à 12:00
2 juin 2014 à 12:00
Si une Ste depose son bilan, il n'y a plus d'action en justice possible sur elle (sauf si le tribunal accepte la poursuite d'activite).
Pour votre credit, il faudrait savoir si il s'agit d'un credit presonnel ou d'un credit affecté.
Pour le credit presonnel, il n'y a pas de vraie protection sauf a passer par un tribunal..
Pour un credit affecte, il y a des protections :
Les principaux éléments de la protection juridique définie par la loi Scrivener et élargie par la réforme Lagarde du crédit à la consommation sont :
- Vous avez un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre.
- En cas de non-conformité ou de non-livraison du bien, le crédit s'arrête.
- L'organisme de prêt doit vous communiquer clairement un certain nombre d'informations, et notamment le TEG (taux réel de votre emprunt), à l'aide d'un encadré sur le contrat...
Donc si vous avez un litige ou que la livraison n'est pas conforme, vous pouvez arreter le credit.
Voyez avec un avocat en droit commercial ou une association de consommateur si votre contrat de credit (perso ou affecte) a bien ete etabli conformement aux regles...
Pour votre credit, il faudrait savoir si il s'agit d'un credit presonnel ou d'un credit affecté.
Pour le credit presonnel, il n'y a pas de vraie protection sauf a passer par un tribunal..
Pour un credit affecte, il y a des protections :
Les principaux éléments de la protection juridique définie par la loi Scrivener et élargie par la réforme Lagarde du crédit à la consommation sont :
- Vous avez un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre.
- En cas de non-conformité ou de non-livraison du bien, le crédit s'arrête.
- L'organisme de prêt doit vous communiquer clairement un certain nombre d'informations, et notamment le TEG (taux réel de votre emprunt), à l'aide d'un encadré sur le contrat...
Donc si vous avez un litige ou que la livraison n'est pas conforme, vous pouvez arreter le credit.
Voyez avec un avocat en droit commercial ou une association de consommateur si votre contrat de credit (perso ou affecte) a bien ete etabli conformement aux regles...
