[Droits] Une décision de la CNIL annulée
Ssylvainsab
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Le 18 octobre 2005, la CNIL refusait à quatre sociétés de droits d'auteur (SACEM, SDRM, SCPP, SPPF) de mettre en place des dispositifs permettant la détection automatisée des actes de piratage sur Internet.
Une décision peu appréciée par l'industrie du disque qui se voyait ainsi empêchée de pratiquer une collecte automatique des adresses IP de "pirates". Fait rare, le Conseil d'Etat a annulé mercredi cette décision de la Cnil.
A l'époque, l'objectif de ces sociétés était d'envoyer dans un premier temps un mail d'avertissement personnalisé, puis, en cas de récidive, d'entamer des poursuites en demandant l'identité des internautes concernés à leurs FAI.
Selon la CNIL, la corrélation entre une adresse IP et l'identité d'une personne ne peut se faire que sous le contrôle judiciaire. Ensuite, les dispositifs proposés allaient plus loin qu'un contrôle ponctuel et aboutissait donc à une collecte massive de données personnelles permettant la surveillance continue des réseaux P2P, ce qu'avait refusé de cautionner l'autorité. Enfin, la CNIL n'avait pas apprécié que les sociétés d'auteurs fixent elles-mêmes le seuil de piratage au-delà duquel elles poursuivaient les internautes, tout en se réservant le droit de le réviser à leur convenance.
Cette annulation redonne l'"espoir" à l'industrie du disque de pouvoir surveiller les réseaux peer-to-peer et d'automatiser les poursuites. En attendant, les sociétés de droits d'auteurs vont pouvoir reprendre leurs discussions avec la Cnil afin de soumettre à son avis les détails d'un nouveau dispositif.
Source :
http://www.journaldunet.com/...
Est-ce que tout le monde sera suivi ?
Qui déterminera le niveau de "piratage" d'un internaute ?
Quelles seront les nouvelles mesures prises après les discussions entre les sociétés et la CNIL ?
Une décision peu appréciée par l'industrie du disque qui se voyait ainsi empêchée de pratiquer une collecte automatique des adresses IP de "pirates". Fait rare, le Conseil d'Etat a annulé mercredi cette décision de la Cnil.
A l'époque, l'objectif de ces sociétés était d'envoyer dans un premier temps un mail d'avertissement personnalisé, puis, en cas de récidive, d'entamer des poursuites en demandant l'identité des internautes concernés à leurs FAI.
Selon la CNIL, la corrélation entre une adresse IP et l'identité d'une personne ne peut se faire que sous le contrôle judiciaire. Ensuite, les dispositifs proposés allaient plus loin qu'un contrôle ponctuel et aboutissait donc à une collecte massive de données personnelles permettant la surveillance continue des réseaux P2P, ce qu'avait refusé de cautionner l'autorité. Enfin, la CNIL n'avait pas apprécié que les sociétés d'auteurs fixent elles-mêmes le seuil de piratage au-delà duquel elles poursuivaient les internautes, tout en se réservant le droit de le réviser à leur convenance.
Cette annulation redonne l'"espoir" à l'industrie du disque de pouvoir surveiller les réseaux peer-to-peer et d'automatiser les poursuites. En attendant, les sociétés de droits d'auteurs vont pouvoir reprendre leurs discussions avec la Cnil afin de soumettre à son avis les détails d'un nouveau dispositif.
Source :
http://www.journaldunet.com/...
Est-ce que tout le monde sera suivi ?
Qui déterminera le niveau de "piratage" d'un internaute ?
Quelles seront les nouvelles mesures prises après les discussions entre les sociétés et la CNIL ?
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7 réponses
Au-delà du fait, il serait extrèmement intéressant de connaître les motifs, les arguments du CE pour annuler cette décision !
T'as rien là-dessus ?
T'as rien là-dessus ?
Et crotte !
ça veut dire que les majors du disque vont pouvoir obtenir l'identité de n'importe quel internaute auprès des FAI sans avoir besoin de demander à un juge ?
Bravo.
Qu'avait annoncé le gouvernement, déjà ?
Un renforcement des moyens de la CNIL ?
Quelle blague !
C'est bien beau de renforcer ses moyens si c'est pour casser ses décisions après de toute manière.
Dans le genre: "Prenez toutes les décisions que vous voulez, de toute façon on fait ce qu'on veut avec nos copains du disque !"
ça veut dire que les majors du disque vont pouvoir obtenir l'identité de n'importe quel internaute auprès des FAI sans avoir besoin de demander à un juge ?
Bravo.
Qu'avait annoncé le gouvernement, déjà ?
Un renforcement des moyens de la CNIL ?
Quelle blague !
C'est bien beau de renforcer ses moyens si c'est pour casser ses décisions après de toute manière.
Dans le genre: "Prenez toutes les décisions que vous voulez, de toute façon on fait ce qu'on veut avec nos copains du disque !"
http://www.20minutes.fr/article/159789/20070523-High-Tech-Les-producteurs-de-musique-bientot-autorises-a-pister-automatiquement-le-telechargement-illegal.php
et
http://www.pcinpact.com/actu/news/36559-SCPP-P2P-contrefacon-CNIL-Conseil-dEtat.htm?vc=1
et
http://www.pcinpact.com/actu/news/36559-SCPP-P2P-contrefacon-CNIL-Conseil-dEtat.htm?vc=1
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Bonjour,
Dans ce cas, tous les utilisateurs de site peer to peer (BitTorrent, Azureus, Kazaa, aMule, eMule ...) sont HORS LA LOI ?
Est-ce vrai, vont-ils fliquer les millions d'internautes ?
--
L'Open source répond à la liberté de choix du consommateur du XXIe siècle
Dans ce cas, tous les utilisateurs de site peer to peer (BitTorrent, Azureus, Kazaa, aMule, eMule ...) sont HORS LA LOI ?
Est-ce vrai, vont-ils fliquer les millions d'internautes ?
--
L'Open source répond à la liberté de choix du consommateur du XXIe siècle
Dans ce cas, tous les utilisateurs de site peer to peer sont HORS LA LOI ?
Non, le peer-to-peer reste légal... tant que tu ne télécharge rien d'illégale.
Mais comme il est difficile de déterminer à l'avance si un fichier est légal ou pas... tu es perpétuellement en danger.
L'état a donc autorisé des entreprise privées à fliquer tous les internautes, qu'ils en fassent une utilisation légale ou pas.
Ces entreprises pourront se servir de ces informations pour attaquer qui elles veulent en justice, alors même que la collecte des preuves est partiale.
Imaginez un procès où c'est la victime qui serait en charge de collecter et apporter les preuves ?
Ça serait complètement aberrrant, n'est-ce pas ?
Dans la vraie vie, ces preuves seraient irrecevables.
Mais là, elles le seront.
Et on se retrouvera comme aux Etat-Unis, avec le SNEP ou la SACEM qui feront des procès (ou menaceront de faire des procès) à des petites-filles, des grand-mères et des personnes décédées.
Non, le peer-to-peer reste légal... tant que tu ne télécharge rien d'illégale.
Mais comme il est difficile de déterminer à l'avance si un fichier est légal ou pas... tu es perpétuellement en danger.
L'état a donc autorisé des entreprise privées à fliquer tous les internautes, qu'ils en fassent une utilisation légale ou pas.
Ces entreprises pourront se servir de ces informations pour attaquer qui elles veulent en justice, alors même que la collecte des preuves est partiale.
Imaginez un procès où c'est la victime qui serait en charge de collecter et apporter les preuves ?
Ça serait complètement aberrrant, n'est-ce pas ?
Dans la vraie vie, ces preuves seraient irrecevables.
Mais là, elles le seront.
Et on se retrouvera comme aux Etat-Unis, avec le SNEP ou la SACEM qui feront des procès (ou menaceront de faire des procès) à des petites-filles, des grand-mères et des personnes décédées.
- taxes sur les CD, DVD, baladeurs MP3, disques durs, etc... comme c'est déjà le cas.
- ensuite, elles taperont sur qui elles veulent pour faire des exemples.
- je pense que l'étape suivante sera la même qu'aux US: simplement menacer de procès, puis proposer à l'internaute de payer un petit "forfait" (genre 3000€) pour éviter le procès.
- ensuite, elles taperont sur qui elles veulent pour faire des exemples.
- je pense que l'étape suivante sera la même qu'aux US: simplement menacer de procès, puis proposer à l'internaute de payer un petit "forfait" (genre 3000€) pour éviter le procès.
consequences:
- des grandes meres ou bambins imprudents non familiarisés avec les reseaux cryptes se font prendre au piege
-baisse de frequetation sur p2p traditionnels, fort developpement de freenet et reseax cryptes anonymes associes qui deviennet tres performants du fait du grand nombre d'utilisateurs, forte hausse du traffic "poubelle" servant à camoufler le traffic informationnel illicite.
-impossibilite permanente et complete de fliquer, rendant plus aisees les activites vraiment dangereuses (pedophilie, neo nazisme, cyber criminalite etc)
Ce sont vraiment des genies ceux la. Dire qu'il y en a qui on fait l'ENA, ca a du cramer leur cerveau...
- des grandes meres ou bambins imprudents non familiarisés avec les reseaux cryptes se font prendre au piege
-baisse de frequetation sur p2p traditionnels, fort developpement de freenet et reseax cryptes anonymes associes qui deviennet tres performants du fait du grand nombre d'utilisateurs, forte hausse du traffic "poubelle" servant à camoufler le traffic informationnel illicite.
-impossibilite permanente et complete de fliquer, rendant plus aisees les activites vraiment dangereuses (pedophilie, neo nazisme, cyber criminalite etc)
Ce sont vraiment des genies ceux la. Dire qu'il y en a qui on fait l'ENA, ca a du cramer leur cerveau...