[Droits] Une décision de la CNIL annulée

Le 18 octobre 2005, la CNIL refusait à quatre sociétés de droits d'auteur (SACEM, SDRM, SCPP, SPPF) de mettre en place des dispositifs permettant la détection automatisée des actes de piratage sur Internet.

Une décision peu appréciée par l'industrie du disque qui se voyait ainsi empêchée de pratiquer une collecte automatique des adresses IP de "pirates". Fait rare, le Conseil d'Etat a annulé mercredi cette décision de la Cnil.

A l'époque, l'objectif de ces sociétés était d'envoyer dans un premier temps un mail d'avertissement personnalisé, puis, en cas de récidive, d'entamer des poursuites en demandant l'identité des internautes concernés à leurs FAI.

Selon la CNIL, la corrélation entre une adresse IP et l'identité d'une personne ne peut se faire que sous le contrôle judiciaire. Ensuite, les dispositifs proposés allaient plus loin qu'un contrôle ponctuel et aboutissait donc à une collecte massive de données personnelles permettant la surveillance continue des réseaux P2P, ce qu'avait refusé de cautionner l'autorité. Enfin, la CNIL n'avait pas apprécié que les sociétés d'auteurs fixent elles-mêmes le seuil de piratage au-delà duquel elles poursuivaient les internautes, tout en se réservant le droit de le réviser à leur convenance.

Cette annulation redonne l'"espoir" à l'industrie du disque de pouvoir surveiller les réseaux peer-to-peer et d'automatiser les poursuites. En attendant, les sociétés de droits d'auteurs vont pouvoir reprendre leurs discussions avec la Cnil afin de soumettre à son avis les détails d'un nouveau dispositif.

Source :
http://www.journaldunet.com/...

Est-ce que tout le monde sera suivi ?
Qui déterminera le niveau de "piratage" d'un internaute ?
Quelles seront les nouvelles mesures prises après les discussions entre les sociétés et la CNIL ?