Arnaque

CONSULAT GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le Consulat et l'Ambassade de FRANCE en COTE D'IVOIRE,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
**Vu le code civil ;
**Vu le code pénal ;
**Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des actes d'individus français à l'étranger ;
**Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution et d 'extradition


- Les dispositions suivantes s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle ont outragées les institutions ou moeurs d'un autre État.



A votre Attention Monsieur : Patrice Abaoub








Nous fûmes saisis par la justice ivoirienne d'un Mandat d'arrêt et d'extradition que nous devons transmettre au QUAI d'ORSAY pour exécution.

vous êtes accusés d'outrage aux moeurs publiques d'un ETAT, (détournement de mineur, attentat a la pudeur et de cyber pédophilie).

Aux vus des preuves qui vous accablent ; nous avions pris des dispositions utiles pour le règlement pacifique de cette histoire qui enfreint les relations entre la FRANCE et la COTE D'IVOIRE.

Cependant nous nous réservons le droit d'alerte du QUAI D'ORSAY pour une arrestation de votre personne dans les 72 heures qui suivent.
Étant donné que la situation est actuellement calme mais reste fragile dans l'attente de la finalisation du processus électoral en cour, la législation ivoirienne prévoit de lourdes sanctions a l'encontre des auteurs de viols, d'attentats à la pudeur, d'actes de débauches et de dépravations. Les peines, allant de 2 à 20 ans, sont aggravées jusqu'à perpétuité si la victime est mineure. Les auteurs d'actes de pédophilie sont condamnés à des peines d'emprisonnement lourdes

En tout état de cause, et conformément à l'article 113-6 du code pénal:
la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. Les ressortissants français coupables d'une infraction sexuelle commise en COTE D'IVOIRE peuvent aussi être poursuivis en FRANCE en application de la loi 98-468 du 17 juin 1998 pour des faits constitutifs de délits à caractère sexuel, y compris si ceux-ci ne sont pas réprimés par la législation locale (articles 227-22-24 et suivants du code pénal).


afin d'en finir avec cette histoire définitivement selon la jurisprudence de nos deux pays en s'appuyant sur
la loi de composition pénale ou amende pénale:

CODE CIVIL

· Livre Ier : Des personnes.
· Titre Ier : Des droits civils.
Article 9
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994

Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Nous vous attendions afin de trouver une solution adéquate à cet incident.

Dans l'espoir d'une compréhension certaine de votre part nous vous transmettons toutes nos salutations les plus distinguées.

https://ci.ambafrance.org/spip.php?article349

Veuillez contacter le Commissaire De la Police interpole de cote d'ivoire dans les plus brefs délais enfin d'en finir définitivement avec cette affaire
Cordialement.

GEORGES SERRE AMBASSADEUR DE FRANCE EN COTE D'IVOIRE

CONTACT: 0022508 77 68 47