A voir également:
- Résiliation sous engagement de 24 mois
- Youtube premium 2 mois gratuit - Accueil - TV & Vidéo
- 600h en mois ✓ - Forum Excel
- Convertier de heures en en mois - Forum Bureautique
- Excel mois en lettre - Forum Excel
- Trier par mois excel - Guide
1 réponse
bonsoir
ici, ils disent que oui :
https://www.argentdubeurre.com/bons-plans/pratique/hightech/3736-hausse-tva-2014-resiliation-operateur-sans-frais.html
ici aussi :
A la mise en application d'une augmentation du taux de TVA, certains opérateurs internet et mobile répercutent cette hausse sur leurs offres. Il s'agit d'une modification du contrat d'abonnement, considérée comme un motif légitime de résiliation. Les clients doivent impérativement être informés de ce changement au minimum un mois avant son entrée en vigueur. Selon l'article L121-84 du Code la consommation, il est possible de résilier sans frais pour non-acceptation des nouvelles conditions contractuelles dans un délai de quatre mois après leur mise en place.
c'est d'ailleurs pourquoi certains opérateurs n'appliquent pas cette hausse.. héhé.
Ceux qui ne savent rien en savent toujours autant que ceux qui n'en savent pas plus qu'eux. (Pierre Dac)
ici, ils disent que oui :
https://www.argentdubeurre.com/bons-plans/pratique/hightech/3736-hausse-tva-2014-resiliation-operateur-sans-frais.html
ici aussi :
A la mise en application d'une augmentation du taux de TVA, certains opérateurs internet et mobile répercutent cette hausse sur leurs offres. Il s'agit d'une modification du contrat d'abonnement, considérée comme un motif légitime de résiliation. Les clients doivent impérativement être informés de ce changement au minimum un mois avant son entrée en vigueur. Selon l'article L121-84 du Code la consommation, il est possible de résilier sans frais pour non-acceptation des nouvelles conditions contractuelles dans un délai de quatre mois après leur mise en place.
c'est d'ailleurs pourquoi certains opérateurs n'appliquent pas cette hausse.. héhé.
Ceux qui ne savent rien en savent toujours autant que ceux qui n'en savent pas plus qu'eux. (Pierre Dac)
