Résiliation sous engagement de 24 mois
Fermé
Isa
-
8 janv. 2014 à 18:24
Froulik Messages postés 3779 Date d'inscription lundi 11 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014 - 8 janv. 2014 à 18:28
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1 réponse
Froulik
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15 avril 2014
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Modifié par Froulik le 8/01/2014 à 18:28
Modifié par Froulik le 8/01/2014 à 18:28
bonsoir
ici, ils disent que oui :
https://www.argentdubeurre.com/bons-plans/pratique/hightech/3736-hausse-tva-2014-resiliation-operateur-sans-frais.html
ici aussi :
A la mise en application d'une augmentation du taux de TVA, certains opérateurs internet et mobile répercutent cette hausse sur leurs offres. Il s'agit d'une modification du contrat d'abonnement, considérée comme un motif légitime de résiliation. Les clients doivent impérativement être informés de ce changement au minimum un mois avant son entrée en vigueur. Selon l'article L121-84 du Code la consommation, il est possible de résilier sans frais pour non-acceptation des nouvelles conditions contractuelles dans un délai de quatre mois après leur mise en place.
c'est d'ailleurs pourquoi certains opérateurs n'appliquent pas cette hausse.. héhé.
Ceux qui ne savent rien en savent toujours autant que ceux qui n'en savent pas plus qu'eux. (Pierre Dac)
ici, ils disent que oui :
https://www.argentdubeurre.com/bons-plans/pratique/hightech/3736-hausse-tva-2014-resiliation-operateur-sans-frais.html
ici aussi :
A la mise en application d'une augmentation du taux de TVA, certains opérateurs internet et mobile répercutent cette hausse sur leurs offres. Il s'agit d'une modification du contrat d'abonnement, considérée comme un motif légitime de résiliation. Les clients doivent impérativement être informés de ce changement au minimum un mois avant son entrée en vigueur. Selon l'article L121-84 du Code la consommation, il est possible de résilier sans frais pour non-acceptation des nouvelles conditions contractuelles dans un délai de quatre mois après leur mise en place.
c'est d'ailleurs pourquoi certains opérateurs n'appliquent pas cette hausse.. héhé.
Ceux qui ne savent rien en savent toujours autant que ceux qui n'en savent pas plus qu'eux. (Pierre Dac)
