Résiliation sous engagement de 24 mois
Isa
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Froulik Messages postés 3779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Froulik Messages postés 3779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir si réellement la loi dit " quand il y a changement de TVA" on peut résilier son contrant sans pénalité de remboursement même si l on toujours en engagement pour 24 mois.
Merci
Je souhaite savoir si réellement la loi dit " quand il y a changement de TVA" on peut résilier son contrant sans pénalité de remboursement même si l on toujours en engagement pour 24 mois.
Merci
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1 réponse
bonsoir
ici, ils disent que oui :
https://www.argentdubeurre.com/bons-plans/pratique/hightech/3736-hausse-tva-2014-resiliation-operateur-sans-frais.html
ici aussi :
A la mise en application d'une augmentation du taux de TVA, certains opérateurs internet et mobile répercutent cette hausse sur leurs offres. Il s'agit d'une modification du contrat d'abonnement, considérée comme un motif légitime de résiliation. Les clients doivent impérativement être informés de ce changement au minimum un mois avant son entrée en vigueur. Selon l'article L121-84 du Code la consommation, il est possible de résilier sans frais pour non-acceptation des nouvelles conditions contractuelles dans un délai de quatre mois après leur mise en place.
c'est d'ailleurs pourquoi certains opérateurs n'appliquent pas cette hausse.. héhé.
Ceux qui ne savent rien en savent toujours autant que ceux qui n'en savent pas plus qu'eux. (Pierre Dac)
ici, ils disent que oui :
https://www.argentdubeurre.com/bons-plans/pratique/hightech/3736-hausse-tva-2014-resiliation-operateur-sans-frais.html
ici aussi :
A la mise en application d'une augmentation du taux de TVA, certains opérateurs internet et mobile répercutent cette hausse sur leurs offres. Il s'agit d'une modification du contrat d'abonnement, considérée comme un motif légitime de résiliation. Les clients doivent impérativement être informés de ce changement au minimum un mois avant son entrée en vigueur. Selon l'article L121-84 du Code la consommation, il est possible de résilier sans frais pour non-acceptation des nouvelles conditions contractuelles dans un délai de quatre mois après leur mise en place.
c'est d'ailleurs pourquoi certains opérateurs n'appliquent pas cette hausse.. héhé.
Ceux qui ne savent rien en savent toujours autant que ceux qui n'en savent pas plus qu'eux. (Pierre Dac)