Frais de prélèvement

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Utilisateur anonyme - 27 nov. 2013 à 15:59
Aranud87 Messages postés 18033 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 - 27 nov. 2013 à 16:01

les frais de recouvrement par RIB et par date de prélèvement sont-ils légaux, même quand ma banque m'affirme que c'est gratuit?
merci infiniment de votre réponse

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Aranud87 Messages postés 18033 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 3 294
27 nov. 2013 à 16:01

Lu,

Droit et Finances :
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