Résiliation avant mise en service numéricable
lekmatt
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Hugo -
Hugo -
Bonjour à tous, je vous expose mon problème, j'ai souscrit en ligne un contrat numéricable istart il y a 9 jours, entre temps, j'ai lu beaucoup d'avis négatifs sur eux et aussi un problème de facturation clé en main qui ne m'a pas rassuré.
J'aimerais donc savoir si, tant que la mise en service n'a pas été faite dans mon appartement, je peux rompre le contrat où même si, tant que cette mise en service n'est pas faite, numéricable peut me prélever.
En attente de vos réponses, par avance, merci.
J'aimerais donc savoir si, tant que la mise en service n'a pas été faite dans mon appartement, je peux rompre le contrat où même si, tant que cette mise en service n'est pas faite, numéricable peut me prélever.
En attente de vos réponses, par avance, merci.
3 réponses
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 520
Bonjour..
Normalement le délai de rétractation est de 7 jours francs..
Ca semble râpé..
Une 'rupture' ou 'résiliation' à ce jour entrainerait l'exigibilité du paiement intégral des abonnements sur la durée d'engagement..
Mais à tout hasard examine les dispositions du L121-20-3 C.C (Date limite de mise en service..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-11-08/
Si pas de date indiquée la mise en Service est présumée être celle de la date du Contrat.. Et si dépassement de plus de 7 jours (Ton cas..) tu peux annuler selon le L114-1 ..
Fais toi assister éventuellement par une Asso..
A+ -
Bonjour afrikarnak et merci de ta réponse, en fait, j'ai examiné les dispositions de ton lien, par contre je n'arrive toujours pas à me faire une idée par rapport à ce qui est dit dans les CGV numéricable :
"Le Contrat
est conclu à la date indiquée aux
CP. La mise en service prend effet
à la date de mise à disposition du
Matériel lorsque celle-ci constitue
un préalable à la fourniture du
Service (après Raccordement du
Client s'il y a lieu) ou à la date de
souscription du ou des Services
lorsque ceux-ci ne nécessite(nt) pas
de mise à disposition de Matériel ni
de Raccordement.
Pour les services fixes le contrat
prend effet après remise du matériel
et activation de la ligne."
Que faut-il comprendre car s'il n'y a pas de mise à disposition du matériel, il n'y a pas de mise en service donc quid de la facturation...
Et la 2ème partie, pour moi, l'offre modem, tv et téléphone fixe et un service fixe donc tant qu'il n'y a pas remise du matèriel (comme c'est le cas pour le moment), le contrat ne prendrait pas effet ?
Je suis dubitatif ;)-
Re:
Il n'y a pas de date limite indiquée.. Uniquement 'la mise en Service prend effet à la date de mise à disposition du matos'... Une date incertaine liée à la mise à disposition.. Rien n'étant indiqué pour cette M. à D. on en déduit que l'Opérateur n'a pas indiqué de date limite..
Dans ce cas en se reportant au début du L121-20-3, je cite:
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
Fort bien.. Si pas de date indiquée en clair (Et non liée à un évènement incertain tel la M. à D...) la date limite par défaut est celle de la conclusion du Contrat..
Les CGV de l'Opérateur indiquent:
Le Contrat est conclu à la date indiquée aux CP. ..
C'est QUOI les CP? Il est indispensable de déterminer la date de la conclusion du Contrat pour faire jouer les dispositions données plus haut (Dépassement de + de 7 jours de la date prévue..).
Un peu 'sac de noeuds' ces CGV..
A+ -
Oui, en effet pour la date, il y a ça d'écrit :
"Le personnel ou un prestataire
de la Société doit pouvoir accéder
au logement indiqué aux CP pour
procéder à la mise en service. Le
Raccordement est réalisé sur rendezvous,
sous réserve des possibilités
techniques et des autorisations
éventuellement nécessaires dont
l'obtention est à la charge du Client.
Le Raccordement s'effectue dans un
délai d'un (1) mois à compter de la
date de signature du Contrat ou de
la communication des autorisations
nécessaires à la Société. La
Société pourra ne pas procéder
au Raccordement, si le logement
du Client n'est pas raccordable en
raison de difficultés techniques
particulières non exclusivement
imputables à la Société ou nécessitant
des investissements supérieurs au
montant de l'abonnement trimestriel.
Le Contrat sera alors réputé n'avoir
jamais existé."
Et là, il y a peut être un truc à creuser en fonction de ce que tu dis car le technicien est venu une 1ère fois et n'a rien fait car il doit pouvoir accéder à un local technique qui est sur mon palier et fermé à clef, cette clef, c'est la concierge de l'immeuble qui l'a et comme elle ne travaille que du lundi au vendredi de 8h à midi (c'est dans son contrat), je ne peux avoir la clef car je vais bosser pour ma part du lundi au mardi et je m'en vais de chez moi à 6h, ne rentrant qu'à partir de 16h.
N'ayant pas de vacances pour le mois de novembre, il m'est impossible de leur donner accès à ce local à l'heure à laquelle je rentre, cela pourrait-il donc être appelé "difficultés techniques" et donc je laisse couler et une fois le mois de novembre terminé, le contrat est cassé, peut-être devrai-je mieux les appeler pour leur en tenir compte non ?
Qu'en penses-tu ?
A bientôt ;) -
Re:
Ne pas donner accès au local technique (Volontairement ou involontairement..) ne peut à mon sens être classé dans la catégorie 'difficultés techniques' mais serait plutôt du genre 'manoeuvre dilatoire'..
Tu donnes dans ta dernière réponse un élément important:
Le Raccordement s'effectue dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de signature du Contrat ...
Ceci semble constituer la date de 'mise à disposition de la prestation'.. A mon sens tu ne peux compter que sur un dépassement de plus de 7 jours de cette date pour faire annuler (L114-1)..
La piste du L121-20-3 n'est plus d'actualité puisque au final il y a une date..
A tout hasard tu peux consulter une Asso de Consommateurs pour avis.. Là je suis 'sec'..
A+ -
Ok, merci beaucoup pour ton aide, concernant l'accès au local, ce qui est certain, c'est que je n'ai pour l'instant pas d'autres solutions que d'attendre les vacances de Noël, j'ai eu ma concierge au téléphone et elle a été très claire sur ses horaires car elle bosse ailleurs soit disant après-midi et début de soirée....
Bref, affaire à suivre pour moi mais pas résolue.
un grand merci tout de même :)
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