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Utilisateur anonyme
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25 oct. 2013 à 11:02
matrix4422 Messages postés 6118 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2018 - 25 oct. 2013 à 11:12
matrix4422 Messages postés 6118 Date d'inscription dimanche 16 septembre 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2018 - 25 oct. 2013 à 11:12
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matrix4422
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25 oct. 2013 à 11:05
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La garantie minimale est de 2 ans.
matrix4422
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25 oct. 2013 à 11:12
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C'est 2 ans minimum.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000257818/
« Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000257818/
« Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
25 oct. 2013 à 11:07