Le spectacle de m farmer
jjasminette
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Modifié par irongege le 7/09/2013 à 21:47
jjasminette - 16 sept. 2013 à 15:59
jjasminette - 16 sept. 2013 à 15:59
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Afrikarnak
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8 sept. 2013 à 10:17
8 sept. 2013 à 10:17
Bonjour..
Sans me prononcer sur le caractère 'arnaque' ou pas de ce site on peut se demander s'il y a entorse au Code Pénal.
Article 313-6-2
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.
Mails et tél. sont inefficaces, faire une LRAR..
A+
Sans me prononcer sur le caractère 'arnaque' ou pas de ce site on peut se demander s'il y a entorse au Code Pénal.
Article 313-6-2
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.
Mails et tél. sont inefficaces, faire une LRAR..
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jjasminette
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8 septembre 2013
7 sept. 2013 à 21:54
7 sept. 2013 à 21:54
Merci d'avoir placé la discussion au bon endroit car je ne savais pas trop.
Bonsoir
Bonsoir
8 sept. 2013 à 10:48
A+ pour des nouvelles.
Bonne journée.
16 sept. 2013 à 15:59
Pour l'instant pas de nouvelles du site et bien sur, pas de retour de l'accusé de réception.
Ce matin, j'ai eu un contact avec le service de la consommation au 3939 et l'on m'a indiqué qu'il n'y avait rien d'illégal!!! bon je m'interroge!!!!