Résiliation abonnement et loi chatel
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Pierrecastor Messages postés 41491 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 41491 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais un abonnement SFR depuis 10 ans. A la suite d'un différend, je l'ai résilié en mai 2013. J'avais changé de portable en Mai 2012 et m'étais donc réengagée pour 24 mois. En Janvier 2013, un conseiller SFR m'appelle (comme régulièrement) pour me proposer de payer 10 € de moins par mois... J'accepte. Finalement, je décide de résilier en mai 2013 car la concurrence est bien plus performante après avoir vérifié auprès d'un conseiller SFR quelle était la date de fin de mon contrat (afin d'être certaine de bénéficier de la loi châtel). Le dit conseiller m'indique que je suis engagée pour 24 mois et que la fin du contrat est en Mai 2014. Je suis donc dans la 2ème année de mon contrat et engagée pour 24 mois donc OK pour la loi Châtel... Je reçoit la facture de résiliation de SFR qui correspond à 1 an plein soit jusqu'à la fin des 24 mois. Ils m'expliquent que du fait du changement de contrat en Janvier 2013 je suis réengagée pour 12 mois et que donc la loi Châtel ne peut pas s'appliquer mais que je leur dois quand même le forfait jusqu'à la fin des 24 mois...? Cela est-il légal ? Que dois-je faire pour bénéficier de la loi Chätel ?
D'avance merci pour votre aide
J'avais un abonnement SFR depuis 10 ans. A la suite d'un différend, je l'ai résilié en mai 2013. J'avais changé de portable en Mai 2012 et m'étais donc réengagée pour 24 mois. En Janvier 2013, un conseiller SFR m'appelle (comme régulièrement) pour me proposer de payer 10 € de moins par mois... J'accepte. Finalement, je décide de résilier en mai 2013 car la concurrence est bien plus performante après avoir vérifié auprès d'un conseiller SFR quelle était la date de fin de mon contrat (afin d'être certaine de bénéficier de la loi châtel). Le dit conseiller m'indique que je suis engagée pour 24 mois et que la fin du contrat est en Mai 2014. Je suis donc dans la 2ème année de mon contrat et engagée pour 24 mois donc OK pour la loi Châtel... Je reçoit la facture de résiliation de SFR qui correspond à 1 an plein soit jusqu'à la fin des 24 mois. Ils m'expliquent que du fait du changement de contrat en Janvier 2013 je suis réengagée pour 12 mois et que donc la loi Châtel ne peut pas s'appliquer mais que je leur dois quand même le forfait jusqu'à la fin des 24 mois...? Cela est-il légal ? Que dois-je faire pour bénéficier de la loi Chätel ?
D'avance merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
Légal ou pas il faut d'abord savoir si tu es sous le coup d'un contrat de 24 mois ou de douze mois. Si tu es sous le coup d'un contrat de 12 mois, tu leur dois les 12 mois d'abonnement. Si ce n'est pas le cas, tu ne leur dois que le quart des mois restants si tu résilies au bout du treizième mois. A mon avis le simple fait que tu es accepté de payer 10€ de moins/ mois t'as fait prendre sans le vouloir un contrat de 12 mois sans pour autant changer la date de fin de ton contrat.
pour bénéficier de la loi châtel, faut être sur un contrat de 24 mois.
Essaie de voir au 3179 pour savoir ta date de fin de contrat, tu en sauras un peu plus.
contributeur CCM
Légal ou pas il faut d'abord savoir si tu es sous le coup d'un contrat de 24 mois ou de douze mois. Si tu es sous le coup d'un contrat de 12 mois, tu leur dois les 12 mois d'abonnement. Si ce n'est pas le cas, tu ne leur dois que le quart des mois restants si tu résilies au bout du treizième mois. A mon avis le simple fait que tu es accepté de payer 10€ de moins/ mois t'as fait prendre sans le vouloir un contrat de 12 mois sans pour autant changer la date de fin de ton contrat.
pour bénéficier de la loi châtel, faut être sur un contrat de 24 mois.
Essaie de voir au 3179 pour savoir ta date de fin de contrat, tu en sauras un peu plus.
contributeur CCM
Salut
Si je résume, un conseiller t'as démarché pour un changement de forfait et tu as accepté ?
Si oui, t'ont ils envoyer un contrat à signer ? Si ce n'est pas le cas, ton réengagement est caduc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747616/2014-06-14/
Si je résume, un conseiller t'as démarché pour un changement de forfait et tu as accepté ?
Si oui, t'ont ils envoyer un contrat à signer ? Si ce n'est pas le cas, ton réengagement est caduc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747616/2014-06-14/