Mentions legal ?
Fab
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Sugel Messages postés 4859 Statut Membre -
Sugel Messages postés 4859 Statut Membre -
Bonjour,
Je réalise actuellement un site de service où transite des informations personnelles.
L'utilisateur a la possibilité de s'inscrire et j'aimerais donc savoir quel sont les mentions légal auxquels il doit adhérer (quelque chose comme des Condition Général d'Utilisation peut-être ? ).
Merci.
Je réalise actuellement un site de service où transite des informations personnelles.
L'utilisateur a la possibilité de s'inscrire et j'aimerais donc savoir quel sont les mentions légal auxquels il doit adhérer (quelque chose comme des Condition Général d'Utilisation peut-être ? ).
Merci.
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1 réponse
Poster un message ici serait plus approprié ;-)
http://droit-finances.commentcamarche.net/
tu peut utiliser les même identifiants.
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