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4 réponses
Bonsoir,
La date d'anniversaire c'est la date d'échéance de votre contrat...donc vu que vous n'avez pas résilié à la date d'échéance ils vous réclament les mois restant que vous leur devez...soit 10 mois! Vous avez sans doute résilié alors que vous veniez de ré entamer votre contrat!
+ d'infos ici:
https://www.mutuelle.com/resiliation-mutuelle-sante.html
La date d'anniversaire c'est la date d'échéance de votre contrat...donc vu que vous n'avez pas résilié à la date d'échéance ils vous réclament les mois restant que vous leur devez...soit 10 mois! Vous avez sans doute résilié alors que vous veniez de ré entamer votre contrat!
+ d'infos ici:
https://www.mutuelle.com/resiliation-mutuelle-sante.html
Afrikarnak
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Bonjour..
Il semble que tu aies effectivement résilié sans motif valabable. (Voir les CGV de la Mutuelle..).
Une résiliation 'normale' s'effectue au terme du Contrat avec un préavis de 2 mois (60 jours).
Si la Mutuelle ne respectait pas ses engagement il aurait convenu d'envoyer au préalable une Mise en Demeure de respecter les engagements..
La Mutuelle réclame ce qui lui est dû contractuellement via une Officine de Recouvrement..
Que faire? Pas moyen de discuter avec l'Officine... Négocie avec la mutuelle un étalement du remboursement ou laisse tomber en espérant pouvoir atteindre la prescription (Dans 2 ans..).
A+
Il semble que tu aies effectivement résilié sans motif valabable. (Voir les CGV de la Mutuelle..).
Une résiliation 'normale' s'effectue au terme du Contrat avec un préavis de 2 mois (60 jours).
Si la Mutuelle ne respectait pas ses engagement il aurait convenu d'envoyer au préalable une Mise en Demeure de respecter les engagements..
La Mutuelle réclame ce qui lui est dû contractuellement via une Officine de Recouvrement..
Que faire? Pas moyen de discuter avec l'Officine... Négocie avec la mutuelle un étalement du remboursement ou laisse tomber en espérant pouvoir atteindre la prescription (Dans 2 ans..).
A+
Oui mais moi cette assurance ne m'avait pas prévenu qu'il fallait 2 mois avant la date d'anniversaire, je ne le savais donc pas.. Je peux donc invoquer la loi Chatel non ? Et en plus ma mutuelle n'avait pas respecter ce qui était convenu dans le contrat que j'avais fait avec cette mutuelle ! Il y a t-il un recours ?
Re:
Chaque Contrat (Téléphonie, EDF, Assurance ..) est accompagné de CGV précisant les droits et obligations du client et en particulier la procédure de résiliation.. Si la doc. n'est pas fournie on peut la réclamer ou (souvent..) la trouver sur le Net..
Concernant la Loi Chatel: https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html
En cas de défaut d'exécution partielle ou totale d'une prestation il faut tjrs faire une 'Mise en Demeure de faire' préalable à une résiliation..
A+
Chaque Contrat (Téléphonie, EDF, Assurance ..) est accompagné de CGV précisant les droits et obligations du client et en particulier la procédure de résiliation.. Si la doc. n'est pas fournie on peut la réclamer ou (souvent..) la trouver sur le Net..
Concernant la Loi Chatel: https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliez-plus-facilement-votre-contrat-avec-la-loi-chatel.html
En cas de défaut d'exécution partielle ou totale d'une prestation il faut tjrs faire une 'Mise en Demeure de faire' préalable à une résiliation..
A+
Bonsoir
Votre question aurait plus de chance d'avoir un suivi sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/ (droit et finances)
Merci de votre compréhension.
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