Prélèvement cb abusif
papino_a_349
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/03/2013 à 08:37
Modifié par Afrikarnak le 12/03/2013 à 08:37
Bonjour..
Si opération VRAIMENT non autorisée (Ex. fraude..): se faire rembourser par la Banque.
Code Monétaire et Financier:
Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
......................................................
Un dépôt de plainte ne peut être exigé par la Banque..
A+
PS:
Conseil: vérifier tout d'abord de quel paiement il s'agit.. Easypayweb étant une 'plateforme ' de paiement..
https://easypayweb.com/
Si opération VRAIMENT non autorisée (Ex. fraude..): se faire rembourser par la Banque.
Code Monétaire et Financier:
Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
......................................................
Un dépôt de plainte ne peut être exigé par la Banque..
A+
PS:
Conseil: vérifier tout d'abord de quel paiement il s'agit.. Easypayweb étant une 'plateforme ' de paiement..
https://easypayweb.com/
a ce jour je n'ai e pas été encore remboursé des 98,97 euros perçus illégalement par easypay.!!!!!
Afrikarnak
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10 juin 2013 à 17:49
10 juin 2013 à 17:49
Re:
C'est TA Banque qui doit te rembourser immédiatement..
Cf L133-18 CMF
A+
C'est TA Banque qui doit te rembourser immédiatement..
Cf L133-18 CMF
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