Annuler un paiement sur internet

Résolu
VAL -  
 VAL -
Bonjour,

Peux-t-on annuler un paiement par cb internet suite à un changement d'avis ?
A voir également:

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   Ambassadeur 14 501
 
Bonjour..
On ne sait de quel service il s'agit..
Il y a possibilté de rétractation sous 7 jours (Avec remboursement) sauf pour les cas d'exclusion prévus par la Loi..
A+
0
VAL
 
Bonjour,

En fait j'ai réservé un camping et j'ai fait un accompte via internet mais je souhaite changer d'avis. Est-ce possible ? Cdt,
0
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   14 501
 
Re:
Ce cas fait malheureusement partie des exceptions au Droit de Rétractation ouvert par le Code de la Consommation Art. L121-20 !

Article L121-20-4 du C.C

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

..............................................................


Reste la négociation au bon vouloir du Camping..

A+
0
VAL > Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Ah d'accord ! Merci beaucoup pour votre réponse ...
0