Annuler un paiement sur internet
Résolu
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Bonjour,
Peux-t-on annuler un paiement par cb internet suite à un changement d'avis ?
Peux-t-on annuler un paiement par cb internet suite à un changement d'avis ?
1 réponse
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 519
Bonjour..
On ne sait de quel service il s'agit..
Il y a possibilté de rétractation sous 7 jours (Avec remboursement) sauf pour les cas d'exclusion prévus par la Loi..
A+-
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Re:
Ce cas fait malheureusement partie des exceptions au Droit de Rétractation ouvert par le Code de la Consommation Art. L121-20 !
Article L121-20-4 du C.C
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
..............................................................
Reste la négociation au bon vouloir du Camping..
A+
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