Annuler un paiement sur internet
Résolu
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Bonjour,
Peux-t-on annuler un paiement par cb internet suite à un changement d'avis ?
Peux-t-on annuler un paiement par cb internet suite à un changement d'avis ?
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En fait j'ai réservé un camping et j'ai fait un accompte via internet mais je souhaite changer d'avis. Est-ce possible ? Cdt,
Ce cas fait malheureusement partie des exceptions au Droit de Rétractation ouvert par le Code de la Consommation Art. L121-20 !
Article L121-20-4 du C.C
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
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Reste la négociation au bon vouloir du Camping..
A+