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4 réponses
Voici les 10 étapes à respecter lorsque l'on crée un site de e-commerce : http://www.assistant-juridique.fr/creer_site_commerce.jsp
La création d'une entreprise est bien sûre obligatoire : http://www.assistant-
juridique.fr/entreprise_vente_ligne.jsp
Votre site doit également contenir un certain nombre de mentions légales : http://www.assistant-
juridique.fr/mentions_obligatoires_ecommerce.jsp
Enfin, n'oubliez pas de vous déclarer à la cnil : http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_cnil.jsp
La création d'une entreprise est bien sûre obligatoire : http://www.assistant-
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Votre site doit également contenir un certain nombre de mentions légales : http://www.assistant-
juridique.fr/mentions_obligatoires_ecommerce.jsp
Enfin, n'oubliez pas de vous déclarer à la cnil : http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_cnil.jsp
Utilisateur anonyme
23 déc. 2012 à 17:38
23 déc. 2012 à 17:38
Salut je fais un DEUST webmaster et j'ai eu un devoir sur les obligations d'un vendeur dans une vente en ligne. C est bien beaux de vendre mais on est soumis à des contraintes
le voici
Les obligations du vendeur dans une vente en ligne
2. Quelles obligations générales pour le vendeur ?
Dans une vente en ligne, le vendeur a certaines obligations. Il doit faire figurer sur son site des mentions légales.
? Obligation d'information sur le site de vente ("mentions légales")
Il a obligation, selon la L.C.E.N (la loi pour la confiance dans l'économie numérique de Juin 2004), et l'article L.121-18 du Code de la Consommation, d'indiquer sur le site marchand certaines informations légales de manière claire et sans équivoque :
Elles doivent comprendre pour une personne physique :
Nom, prénom, adresse du lieu de résidence
Adresse de courrier électronique
Un moyen simple et rapide de contacter l'éditeur du site : ex numéro de téléphone
Numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers
Numéro individuel d'identification fiscal
Pour une personne morale :
La raison sociale
L'adresse de la société
Un moyen simple et rapide de contacter l'éditeur du site : adresse de courrier électronique, numéro de téléphone
Le capital de l'entreprise si c'est une entreprise.
le numéro d'inscription au RCS ou Répertoire des métiers;
le numéro individuel d'identification fiscal
Le nom de l'hébergeur du site.
Une mention sur la propriété intellectuelle.
Le numéro d'enregistrement du site à la CNIL.
Les mentions légales doivent être complétées par des conditions générales de vente.
3. Quelles obligations lors d'une vente en ligne elle-même ?
3.1 Les obligations avant la vente
? Obligation d'information du vendeur
Quel que soit le support choisi dans le cadre d'une vente à distance (papier, téléphone, internet) , le fournisseur doit faire figurer plusieurs éléments dans son offre :
-les caractéristiques du bien ou service,
-le nom du vendeur, son adresse et numéro de téléphone,
-le prix du produit ou du service en Euro TTC si le site est français,
-les conditions générales de vente : Les conditions générales de vente correspondent à l'ensemble des informations communiquées par le fournisseur au client préalablement à la vente d'un bien ou d'un service, et sont une obligation de communication pour tous les sites d'e-commerce, et les boutiques en ligne (petites ou grandes).
Cette obligation est visée par l'article L113-3 du Code de la consommation, selon lequel :
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente »
Les CGV comprennent d'une part les données permettant d'identifier le vendeur en ligne (vues dans la partie 2), d'autre part un ensemble de règles encadrant la vente de produits ou services (s'il n'y a pas d'accord spécifique) :
1.Les modalités d'achat en ligne
Les modalités de passation de la commande (en ligne, via la création d'un espace client, par téléphone, par voie postale, etc.)
L'enregistrement de la commande et les motifs qui peuvent invalider celle-ci
2.Les modalités de paiement
Moyens de paiements acceptés (cartes bancaires, chèques, Paypal, bons d'achats, etc.)
Les règles encadrant un paiement en plusieurs mensualités
Le mode de sécurisation des paiements
3.L'expédition et le délai de livraison
Le professionnel est tenu d'inclure la mention d'un délai de livraison (article L.121-20-3 du Code de la consommation). Il doit exprimer celui-ci en « jours ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés) pour éviter tout malentendu. Depuis la loi de 2008, le professionnel a même l'obligation de mentionner une date limite de livraison, sinon les biens et services doivent être livrés sans délai. L'internaute pourra annuler sa commande sans frais s'il n'est toujours pas livré 7 jours après cette date limite de livraison.
4.Droit de rétractation : le vendeur doit informer son client de l'existence d'un droit de rétractation sous 7 jours à compter de la date de livraison (article L.121-20 du Code de la consommation). Le consommateur n'a pas à justifier le retour de la marchandise : « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ». Si le droit de rétractation ne peut pas être exercé (dans le cas où les produits sont périssables, ou les voyages, les journaux), cela doit être clairement affiché (loi Chatel 3 janvier 3008).
En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, l'indication d'un délai de remboursement dans les CGC est recommandée.
5.La durée de validité de l'offre, il faut impérativement indiquer les règles concernant les changements de tarifs des produits, préciser les règles de validité et d'applications des offres spéciales (ex : promotions).
6.Numéro de téléphone et coût de la communication : l'utilisation de numéro de téléphone surtaxé est interdit depuis la loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel) : le vendeur doit mettre à disposition du client des moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, garantie...
7.Durée minimale du service s'il s'agit de la fourniture continue de service ou de bien (art. L. 111-1 à L. 111-3 et L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation) (ex : abonnements à des journaux).
Le client doit pouvoir corriger d'éventuelles erreurs lors de la saisie et signifier la prise de connaissance des informations (par exemple avec une case à cocher avant de valider l'achat). Le fait de cocher cette case aura valeur de signature manuscrite.
Les modalités du service après-vente, des garanties commerciales peuvent être données au moment de la réception du bien par l'acheteur.
3.2 Les obligations directement liées à la transaction
? Sécurisation des paiements en ligne : La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique) autorise de crypter les données sensibles, afin de permettre aux sites de vente en ligne de sécuriser leurs échanges. Ces moyens permettent d'assurer la confidentialité des données, leur authentication, et le contrôle de leur intégrité (article 30 de la LCEN). La jurisprudence montre que la responsabilité du site peut-être engagée en cas de problème.
? Obligation de confirmation
Afin que le contrat de vente soit valable :
Le vendeur doit très rapidement accuser réception de la commande. En général, un premier mail de confirmation de commande est vite envoyé ; il doit être accompagné d'une adresse électronique permettant de suivre l'état de la commande.
Le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande (nombre et description des produits ou services achetés) ainsi que le prix total de la facture.
Le client doit pouvoir modifier les informations. (articles 1369-4 et suivants du Code civil)
3.3 Les obligations après la vente
? Obligation d'execution du contrat
Le vendeur a l'obligation d'executer le contrat dans un délais maximal de 30 jours, à compter du lendemain de reception de la commande (sauf si les parties en ont convenus autrement lors de la vente) .(Art L.121-20-30 du Code de la consommation.)
Si le vendeur est dans l'impossibilité de respecter ce délais, le client doit en être informé, et s'il le souhaite, être remboursé dans un délai maximal de 30 jours après le paiement.
Le vendeur peut proposer un service équivalent, à condition que cette possibilité ait été évoquée dans le contrat initial. S'il ne respecte pas ses obligations, le vendeur reste responsable vis à vis du client.
Ainsi, s'il prend un sous-traitant qui n'a pas respecté ses obligations, c'est à lui de rembourser le client, puis de se retourner contre le sous-traitant.
Le site doit permettre de connaitre la date limite de l'exécution du contrat de vente, date après laquelle le client peut réclamer son remboursement.
? Obligation de remboursement
=droit de rétractation pour l'acheteur
Quel que soit le mode de commande, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison du produit pour se rétracter et retourner la marchandise, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour (art. L. 121-20 du Code de la consommation). Depuis la loi Chatel l'assiette du remboursement comprend en effet tous les frais de port aller et les éventuels frais de traitement de commande.
Lors du contrat, les modalités de résiliations doivent être mentionnées. Légalement, le délai peut être de 7 jours, mais si aucune information n'a été donné en ce sens, un délais de 3 mois prévaudra par défaut.
Pour le remboursement, le vendeur dispose de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Depuis la loi Chatel de 2008, c'est le remboursement par chèque ou virement qui doit être proposé en priorité et non un avoir.
? Obligation de protection des données personnelles : obligation de déclaration du fichier client à la CNIL
? Obligation de conservation:
Lorsque le montant de la vente est supérieur à 120 Euros, les e-commerçants ont l'obligation de conserver pendant 10 ans une trace du contrat de vente. (décret d'application du 18 Fevrier 2005).
Conclusion
Dans une vente en ligne, le vendeur est soumis à des obligations. Que se soit des informations à faire figurer sur le site ou des actions à réaliser avant, ou après la vente. Un site doit être en règle avec les lois en vigueur. L'acheteur est plus sécurisé du fait de cet encadrement strict des achats, ce qui permet le développement rapide de ce type de commerce.
le voici
Les obligations du vendeur dans une vente en ligne
2. Quelles obligations générales pour le vendeur ?
Dans une vente en ligne, le vendeur a certaines obligations. Il doit faire figurer sur son site des mentions légales.
? Obligation d'information sur le site de vente ("mentions légales")
Il a obligation, selon la L.C.E.N (la loi pour la confiance dans l'économie numérique de Juin 2004), et l'article L.121-18 du Code de la Consommation, d'indiquer sur le site marchand certaines informations légales de manière claire et sans équivoque :
Elles doivent comprendre pour une personne physique :
Nom, prénom, adresse du lieu de résidence
Adresse de courrier électronique
Un moyen simple et rapide de contacter l'éditeur du site : ex numéro de téléphone
Numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers
Numéro individuel d'identification fiscal
Pour une personne morale :
La raison sociale
L'adresse de la société
Un moyen simple et rapide de contacter l'éditeur du site : adresse de courrier électronique, numéro de téléphone
Le capital de l'entreprise si c'est une entreprise.
le numéro d'inscription au RCS ou Répertoire des métiers;
le numéro individuel d'identification fiscal
Le nom de l'hébergeur du site.
Une mention sur la propriété intellectuelle.
Le numéro d'enregistrement du site à la CNIL.
Les mentions légales doivent être complétées par des conditions générales de vente.
3. Quelles obligations lors d'une vente en ligne elle-même ?
3.1 Les obligations avant la vente
? Obligation d'information du vendeur
Quel que soit le support choisi dans le cadre d'une vente à distance (papier, téléphone, internet) , le fournisseur doit faire figurer plusieurs éléments dans son offre :
-les caractéristiques du bien ou service,
-le nom du vendeur, son adresse et numéro de téléphone,
-le prix du produit ou du service en Euro TTC si le site est français,
-les conditions générales de vente : Les conditions générales de vente correspondent à l'ensemble des informations communiquées par le fournisseur au client préalablement à la vente d'un bien ou d'un service, et sont une obligation de communication pour tous les sites d'e-commerce, et les boutiques en ligne (petites ou grandes).
Cette obligation est visée par l'article L113-3 du Code de la consommation, selon lequel :
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente »
Les CGV comprennent d'une part les données permettant d'identifier le vendeur en ligne (vues dans la partie 2), d'autre part un ensemble de règles encadrant la vente de produits ou services (s'il n'y a pas d'accord spécifique) :
1.Les modalités d'achat en ligne
Les modalités de passation de la commande (en ligne, via la création d'un espace client, par téléphone, par voie postale, etc.)
L'enregistrement de la commande et les motifs qui peuvent invalider celle-ci
2.Les modalités de paiement
Moyens de paiements acceptés (cartes bancaires, chèques, Paypal, bons d'achats, etc.)
Les règles encadrant un paiement en plusieurs mensualités
Le mode de sécurisation des paiements
3.L'expédition et le délai de livraison
Le professionnel est tenu d'inclure la mention d'un délai de livraison (article L.121-20-3 du Code de la consommation). Il doit exprimer celui-ci en « jours ouvrables » (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés) pour éviter tout malentendu. Depuis la loi de 2008, le professionnel a même l'obligation de mentionner une date limite de livraison, sinon les biens et services doivent être livrés sans délai. L'internaute pourra annuler sa commande sans frais s'il n'est toujours pas livré 7 jours après cette date limite de livraison.
4.Droit de rétractation : le vendeur doit informer son client de l'existence d'un droit de rétractation sous 7 jours à compter de la date de livraison (article L.121-20 du Code de la consommation). Le consommateur n'a pas à justifier le retour de la marchandise : « rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour ». Si le droit de rétractation ne peut pas être exercé (dans le cas où les produits sont périssables, ou les voyages, les journaux), cela doit être clairement affiché (loi Chatel 3 janvier 3008).
En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, l'indication d'un délai de remboursement dans les CGC est recommandée.
5.La durée de validité de l'offre, il faut impérativement indiquer les règles concernant les changements de tarifs des produits, préciser les règles de validité et d'applications des offres spéciales (ex : promotions).
6.Numéro de téléphone et coût de la communication : l'utilisation de numéro de téléphone surtaxé est interdit depuis la loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel) : le vendeur doit mettre à disposition du client des moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, garantie...
7.Durée minimale du service s'il s'agit de la fourniture continue de service ou de bien (art. L. 111-1 à L. 111-3 et L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation) (ex : abonnements à des journaux).
Le client doit pouvoir corriger d'éventuelles erreurs lors de la saisie et signifier la prise de connaissance des informations (par exemple avec une case à cocher avant de valider l'achat). Le fait de cocher cette case aura valeur de signature manuscrite.
Les modalités du service après-vente, des garanties commerciales peuvent être données au moment de la réception du bien par l'acheteur.
3.2 Les obligations directement liées à la transaction
? Sécurisation des paiements en ligne : La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique) autorise de crypter les données sensibles, afin de permettre aux sites de vente en ligne de sécuriser leurs échanges. Ces moyens permettent d'assurer la confidentialité des données, leur authentication, et le contrôle de leur intégrité (article 30 de la LCEN). La jurisprudence montre que la responsabilité du site peut-être engagée en cas de problème.
? Obligation de confirmation
Afin que le contrat de vente soit valable :
Le vendeur doit très rapidement accuser réception de la commande. En général, un premier mail de confirmation de commande est vite envoyé ; il doit être accompagné d'une adresse électronique permettant de suivre l'état de la commande.
Le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande (nombre et description des produits ou services achetés) ainsi que le prix total de la facture.
Le client doit pouvoir modifier les informations. (articles 1369-4 et suivants du Code civil)
3.3 Les obligations après la vente
? Obligation d'execution du contrat
Le vendeur a l'obligation d'executer le contrat dans un délais maximal de 30 jours, à compter du lendemain de reception de la commande (sauf si les parties en ont convenus autrement lors de la vente) .(Art L.121-20-30 du Code de la consommation.)
Si le vendeur est dans l'impossibilité de respecter ce délais, le client doit en être informé, et s'il le souhaite, être remboursé dans un délai maximal de 30 jours après le paiement.
Le vendeur peut proposer un service équivalent, à condition que cette possibilité ait été évoquée dans le contrat initial. S'il ne respecte pas ses obligations, le vendeur reste responsable vis à vis du client.
Ainsi, s'il prend un sous-traitant qui n'a pas respecté ses obligations, c'est à lui de rembourser le client, puis de se retourner contre le sous-traitant.
Le site doit permettre de connaitre la date limite de l'exécution du contrat de vente, date après laquelle le client peut réclamer son remboursement.
? Obligation de remboursement
=droit de rétractation pour l'acheteur
Quel que soit le mode de commande, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison du produit pour se rétracter et retourner la marchandise, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour (art. L. 121-20 du Code de la consommation). Depuis la loi Chatel l'assiette du remboursement comprend en effet tous les frais de port aller et les éventuels frais de traitement de commande.
Lors du contrat, les modalités de résiliations doivent être mentionnées. Légalement, le délai peut être de 7 jours, mais si aucune information n'a été donné en ce sens, un délais de 3 mois prévaudra par défaut.
Pour le remboursement, le vendeur dispose de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Depuis la loi Chatel de 2008, c'est le remboursement par chèque ou virement qui doit être proposé en priorité et non un avoir.
? Obligation de protection des données personnelles : obligation de déclaration du fichier client à la CNIL
? Obligation de conservation:
Lorsque le montant de la vente est supérieur à 120 Euros, les e-commerçants ont l'obligation de conserver pendant 10 ans une trace du contrat de vente. (décret d'application du 18 Fevrier 2005).
Conclusion
Dans une vente en ligne, le vendeur est soumis à des obligations. Que se soit des informations à faire figurer sur le site ou des actions à réaliser avant, ou après la vente. Un site doit être en règle avec les lois en vigueur. L'acheteur est plus sécurisé du fait de cet encadrement strict des achats, ce qui permet le développement rapide de ce type de commerce.
Hello,
1/
Le Site du Zero pour apprendre les bases du développement web.
2/
Prendre un nom de domaine et un hébergement professionnel.
3/
Installer Prestashop (ou autre CMS ecommerce).
Ou, payer une agence pour faire tout ça. Ce qui coûtera au minimum plusieurs centaines d'euros.
1/
Le Site du Zero pour apprendre les bases du développement web.
2/
Prendre un nom de domaine et un hébergement professionnel.
3/
Installer Prestashop (ou autre CMS ecommerce).
Ou, payer une agence pour faire tout ça. Ce qui coûtera au minimum plusieurs centaines d'euros.
syntax95
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lundi 24 décembre 2012
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Membre
Dernière intervention
1 janvier 2013
1
24 déc. 2012 à 16:29
24 déc. 2012 à 16:29
Bonjour,
Je peux t'aidez je suis bien callé dans ce domaine
Viens me MP
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