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patou924
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 déc. 2012 à 15:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 déc. 2012 à 15:23
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Afrikarnak
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20 déc. 2012 à 15:23
20 déc. 2012 à 15:23
Bonjour
S'il s'agit bien d'une opération non autorisée (Par ex. suite à un 'piratage') on peut faire appel à l'Art. L133-18 du Code Monétaire et Financier afin d'être remboursé :
Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
.......................................
Un dépot de plainte ne peut être exigé!
A+
S'il s'agit bien d'une opération non autorisée (Par ex. suite à un 'piratage') on peut faire appel à l'Art. L133-18 du Code Monétaire et Financier afin d'être remboursé :
Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
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