Conditions apparentes de solvabilité sur le Net

erwannmag Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - Modifié par Chris 94 le 26/11/2012 à 16:46
contrariness Messages postés 19867 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 27 nov. 2012 à 00:30
Bonjour,

J'aimerais savoir ce que "conditions apparentes de solvabilité" signifie et la manière dont elles sont établies par un vendeur sur internet (ex. TopAchat ou bien Rue du Commerce). Est-ce que le vendeur à l'autorité légale de les établir ?

Merci d'avance!
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1 réponse

contrariness Messages postés 19867 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 6 123
27 nov. 2012 à 00:30
Si vous ne payez pas comptant.. oui.

Si se doit de verifier votre capacite financiere a pouvoir tenir vos engagement... ceci dans le but d'eviter le sur-endetement. (en fait il doit transmettre les elements a la ste de credit si il ne le fait pas lui-meme !)
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