Conditions apparentes de solvabilité sur le Net
erwannmag
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contrariness Messages postés 17905 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
contrariness Messages postés 17905 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce que "conditions apparentes de solvabilité" signifie et la manière dont elles sont établies par un vendeur sur internet (ex. TopAchat ou bien Rue du Commerce). Est-ce que le vendeur à l'autorité légale de les établir ?
Merci d'avance!
J'aimerais savoir ce que "conditions apparentes de solvabilité" signifie et la manière dont elles sont établies par un vendeur sur internet (ex. TopAchat ou bien Rue du Commerce). Est-ce que le vendeur à l'autorité légale de les établir ?
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