Conditions apparentes de solvabilité sur le Net

erwannmag Messages postés 1 Statut Membre -  
contrariness Messages postés 21541 Statut Membre -
Bonjour,

J'aimerais savoir ce que "conditions apparentes de solvabilité" signifie et la manière dont elles sont établies par un vendeur sur internet (ex. TopAchat ou bien Rue du Commerce). Est-ce que le vendeur à l'autorité légale de les établir ?

Merci d'avance!
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1 réponse

contrariness Messages postés 21541 Statut Membre 6 195
 
Si vous ne payez pas comptant.. oui.

Si se doit de verifier votre capacite financiere a pouvoir tenir vos engagement... ceci dans le but d'eviter le sur-endetement. (en fait il doit transmettre les elements a la ste de credit si il ne le fait pas lui-meme !)
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