Conditions apparentes de solvabilité sur le Net

Bonjour,

J'aimerais savoir ce que "conditions apparentes de solvabilité" signifie et la manière dont elles sont établies par un vendeur sur internet (ex. TopAchat ou bien Rue du Commerce). Est-ce que le vendeur à l'autorité légale de les établir ?

Merci d'avance!

1 réponse

  1. Si vous ne payez pas comptant.. oui.

    Si se doit de verifier votre capacite financiere a pouvoir tenir vos engagement... ceci dans le but d'eviter le sur-endetement. (en fait il doit transmettre les elements a la ste de credit si il ne le fait pas lui-meme !)
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