Résiliation avant la fin d'engagement
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Chopper
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10 nov. 2012 à 19:09
Dexterccm Messages postés 7652 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 12 nov. 2012 à 20:04
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Dexterccm
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10 nov. 2012 à 19:21
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Bonsoir
La loi Scellier?
ça ne concerne pas du tout les mobiles...
vous voulez parler de la loi Chatel?
Lors d'un engagement (ou réengagement) de 12 mois, pour partir vers un autre opérateur vous devez régler l'intégralité des mois d'engagement restants
La loi Scellier?
ça ne concerne pas du tout les mobiles...
vous voulez parler de la loi Chatel?
Lors d'un engagement (ou réengagement) de 12 mois, pour partir vers un autre opérateur vous devez régler l'intégralité des mois d'engagement restants
DrChopper
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Modifié par DrChopper le 10/11/2012 à 21:21
Modifié par DrChopper le 10/11/2012 à 21:21
Merci Dexter d'avoir rectifié mon erreur. Effectivement il s'agit de la loi chatel.
Il ne s'agit pas d'un engagement de 12 mois à la base mais d'un engagement de 24mois. J'ai des personnes qui me disent que la loi s'applique sur l'engagement initial soit 24 mois car mon changement de forfait ne modifie pas mon engagement initial.
Mon engagement de base est de 24 mois. Le réengagement de 12 mois est dans la période des 24 mois. Etant toujours engagée pour 14 mois (restant) ma date de fin d'engagement n'est pas modifiée avec mon changement de forfait et je reste engagée 14 mois encore.
La loi s'applique alors sur mon engagement de 24 mois initial ou bien retarde ma possibilité d'utiliser cette loi de 12mois?
Il ne s'agit pas d'un engagement de 12 mois à la base mais d'un engagement de 24mois. J'ai des personnes qui me disent que la loi s'applique sur l'engagement initial soit 24 mois car mon changement de forfait ne modifie pas mon engagement initial.
Mon engagement de base est de 24 mois. Le réengagement de 12 mois est dans la période des 24 mois. Etant toujours engagée pour 14 mois (restant) ma date de fin d'engagement n'est pas modifiée avec mon changement de forfait et je reste engagée 14 mois encore.
La loi s'applique alors sur mon engagement de 24 mois initial ou bien retarde ma possibilité d'utiliser cette loi de 12mois?
Dexterccm
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11 nov. 2012 à 13:22
11 nov. 2012 à 13:22
Que ce soit 24 ou 12 mois d'engagement, dans votre cas, la loi Chatel n'est pas interessante.
Lors d'un engagement 12 mois, vous payez 100% du prix de votre forfait multiplié par le nombre de mois d'engagement restant.
Lors d'un engagement 24 mois, vous ne payez que 25% du prix de votre forfait pour les mois qui restent jusqu'au 12ème, puis 100% pour les 12 mois restant.
Donc au mieux, avec votre engagement de 14 mois, vous n'aurez que 2 mois à 25% si vous résiliez votre forfait.
(Si vous êtes engagé pour 14 mois, c'est que le réengagement de 12 mois n'a pas été fait. Vous bénéficiez donc d'un engagement de 24 mois, comme si vous n'aviez jamais changé de forfait).
Lors d'un engagement 12 mois, vous payez 100% du prix de votre forfait multiplié par le nombre de mois d'engagement restant.
Lors d'un engagement 24 mois, vous ne payez que 25% du prix de votre forfait pour les mois qui restent jusqu'au 12ème, puis 100% pour les 12 mois restant.
Donc au mieux, avec votre engagement de 14 mois, vous n'aurez que 2 mois à 25% si vous résiliez votre forfait.
(Si vous êtes engagé pour 14 mois, c'est que le réengagement de 12 mois n'a pas été fait. Vous bénéficiez donc d'un engagement de 24 mois, comme si vous n'aviez jamais changé de forfait).
"Lors d'un engagement 24 mois, vous ne payez que 25% du prix de votre forfait pour les mois qui restent jusqu'au 12ème, puis 100% pour les 12 mois restant. "
Je ne comprends pas cette phrase c'est le contraire non? dans les 24 mois, les 12 premier mois sont à 100% et les 12 derniers à 25%. ayant déjà consommé 10 mois, si je veux résilier, je paye 2 mois à 100% et 12 mois à 25% ?
Par contre, et j'aurai la confirmation lors de ma prochaine facture (cela sera écrit dessus) , ayant modifié mon forfait , je redémarre à 0 pour les 12 premiers mois à 100% dès ma prochaine facture. Donc je retombe à 12 mois à 100% et 2 mois à 25%. Ma date de fin de contrat ne changeant pas, je reste engagée pour 14 mois.
Je ne comprends pas cette phrase c'est le contraire non? dans les 24 mois, les 12 premier mois sont à 100% et les 12 derniers à 25%. ayant déjà consommé 10 mois, si je veux résilier, je paye 2 mois à 100% et 12 mois à 25% ?
Par contre, et j'aurai la confirmation lors de ma prochaine facture (cela sera écrit dessus) , ayant modifié mon forfait , je redémarre à 0 pour les 12 premiers mois à 100% dès ma prochaine facture. Donc je retombe à 12 mois à 100% et 2 mois à 25%. Ma date de fin de contrat ne changeant pas, je reste engagée pour 14 mois.
Dexterccm
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12 nov. 2012 à 20:04
12 nov. 2012 à 20:04
c'est le contraire, pardon :$
c'est 100% jusqu'au 12ème mois, puis 25% pour le reste ;)
c'est 100% jusqu'au 12ème mois, puis 25% pour le reste ;)